Driver Authorization Reduction for Refusal to Transport
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe professional driver's authorization was initially withdrawn for three days due to the objective and subjective gravity of the offense being minor, which the administrative tribunal reduced to one day; this was because the driver's refusal to transport a fare was mitigated by the availability of other taxis and the driver's reliance on personal back problems which were significant to him.
Legislator-Regeste
AmtlichCARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; OBLIGATION DE TRANSPORTER; COMPORTEMENT; POLITESSE | Retrait de la carte professionnelle de 3 jours réduite à 1 jour par le TA, la faute du chauffeur étant objectivement et subjectivement peu grave : le refus de prendre en charge était tempéré par l'existence d'autres taxis disponibles et le chauffeur a invoqué des problèmes de dos qui revêtaient pour lui une certaine importance. | RLST.20 al.3
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was the basis for reducing the suspension period of the professional driver's card.
Volltext
cause No A/106/1995 - JPT
### [[pjdoc 10243]](/apps/decis/fr/ata/show/1880199) du 03.09.1996
Descripteurs :
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; OBLIGATION DE TRANSPORTER; COMPORTEMENT; POLITESSE
Normes :
RLST.20 al.3
Résumé :
Retrait de la carte professionnelle de 3 jours réduite à 1 jour par le TA, la faute du chauffeur étant objectivement et subjectivement peu grave : le refus de prendre en charge était tempéré par l'existence d'autres taxis disponibles et le chauffeur a invoqué des problèmes de dos qui revêtaient pour lui une certaine importance.
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