Lawful Detention for Non-Cooperation with Deportation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Moroccan national, convicted of theft, fraud, forgery, and obtaining lodging without payment, who repeatedly provided false identities and refused to cooperate with his deportation, was lawfully detained because it was deemed the only adequate and proportionate means to ensure his removal from the territory, notwithstanding criticisms regarding the detention facility's conditions.
Legislator-Regeste
AmtlichMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION | Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is cited in the description of the norms and is the likely basis for the coercive measure (detention) upheld in the background of the case, although the dispositive itself is not provided to confirm its explicit use there.
Volltext
cause No A/104/1996 - DET
### [[pjdoc 9839]](/apps/decis/fr/ata/show/1880006) du 29.01.1996
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé :
Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes identités et indications sur sa situation personnelle. Il a refusé de collaborer à son refoulement.La mise en détention constituait le seul moyen adéquat pour assurer son renvoi du territoire et n'apparaissait pas disproportionnée.La détention devait être considérée comme légale et adéquate, nonobstant les critiques qui avaient été émises par le Tribunal administratif quant aux conditions de détention à la maison de Favra.
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