Review Commission Decision on Reimbursement and Property Tax Valuation Upheld Due to Claimant Non-Cooperation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe appeal concerned a decision by the review commission regarding six claims involving the reimbursement of medical expenses, the inclusion of chalet maintenance costs, and the valuation of the appellant's property tax, where the court found a significant lack of cooperation from the claimant, which was a critical factor in upholding the initial decision.
Legislator-Regeste
AmtlichPRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | - Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré. | LAPC-AVS 1
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
cause N° A/617/1992 - ASA
### [[pjdoc 9073]](/apps/decis/fr/ata/show/1880780) du 21.03.1995
Descripteurs :
PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)
Normes :
LAPC-AVS 1
Résumé :
- Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré.
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