Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
cause/N/A/59/1995 • CJ GE cause/N/A/59/1995 KI-generiert

Self-Employed Drivers' Time on Call Interpretation

Geschäftsnummer cause/N/A/59/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court addressed the difficulty of applying the concept of "time on call" from the relevant regulation, defined as time drivers must remain at their post without active work but counted as working time, to self-employed drivers who organize their schedules freely. The court reasoned that despite this difficulty, the concept retains meaning by confirming that client waiting time must be considered working time, and further found that the relevant statutory provision serves as a sufficient delegation clause for the restrictions on working hours imposed by the regulation.

Legislator-Regeste

Amtlich

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante. | LST.43

Schlagwörter

KI-generiert
Arbeit auf Abruf gesetzliche Arbeitszeit Selbstkontrolle auf freiwilliger Basis selbständige Erwerbstätigkeit Begriff des Bauwerks Strassenverkehrsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 10 LST
L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

cause N° A/59/1995 - JPT

### [[pjdoc 9146]](/apps/decis/fr/ata/show/1879655) du 11.04.1995

Descripteurs :

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL

Normes :

LST.43

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG

Résumé :

S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.

Pas de document HTML