Attempted Sexual Acts with a Child and Expulsion Order
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Police Court found the defendant guilty of attempted acts of a sexual nature with a child, contrary to articles 187 combined with 22 of the Penal Code, while also noting a violation of the principle of expeditiousness in the proceedings. The court sentenced the defendant to a fine of 150 day-fines at CHF 30 each, minus deductions for pre-trial detention and substitute measures, suspended the sentence with a three-year probationary period, ordered the defendant's expulsion from Switzerland for five years, ordered the confiscation and destruction of specific electronic devices, and rejected the request for a lifetime ban on activities involving regular contact with minors.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 187 ch. 1 al. 1 CP, Art. 66a al. 1 let. h CP, Art. 67 al. 4bis CP, Art. 5 al. 1 CPP, Art. 22 CP, Art. 44 al. 3 CP; Attempted Sexual Acts with a Child and Expulsion Order: The court sentenced the defendant to a fine of 150 day-fines at CHF 30 each, minus deductions for pre-trial detention and substitute measures, suspended the sentence with a three-year probationary period, ordered the defendant's expulsion from Switzerland for five years, ordered the confiscation and destruction of specific electronic devices, and rejected the request for a lifetime ban on activities involving regular contact with minors.
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KI-generiertThis article establishes the guilt of X_____ for attempted act of sexual order with a child.
This article was used to order the expulsion of X_____ from Switzerland for a duration of 5 years.
These articles governed the calculation of the fine days, considering time served.
These articles were applied to grant X_____ probation and set the duration of the probationary period.
This article was cited in the warning regarding the potential revocation of the suspended sentence.
This article was used to refrain from prohibiting X_____ from engaging in professional or non-professional activities involving regular contact with minors.
This article justified the confiscation and destruction of specific electronic devices.
These articles ordered the return of various items to X_____.
This article ordered the release of the securities paid by X_____.
This article ordered the offset between the released securities and the costs owed by X_____.
The court established a violation of the principle of expediency (celerity) based on this article.
This article served as the basis for ordering X_____ to pay the procedure costs.
This article governed the setting of the procedural indemnity due to X_____'s defense counsel.
This article ordered the communication of the judgment to specific authorities.
This article was cited in informing the parties about the potential tripling of the judgment fee if an appeal or request for written reasoning is made.
Volltext
P/2550/2021
### [JTDP/731/2024](/apps/decis/fr/jtp/show/3339679) du 12.06.2024 ( PENAL ) , JUGE
Normes :
CP.187
[](/apps/decis/fr/jtp/file//2024/0007/JTDP_000731_2024_P_2550_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
pouvoir judiciaire
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE Dispositif Chambre 2 12 juin 2024
MINISTERE PUBLIC
contre
Monsieur X______, né le ______1986, domicilié ______, France, prévenu, assisté de Me A______
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :
Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de tentative d’acte d’ordre sexuel avec un enfant (art. 22 *cum* art. 187 ch. 1 al. 1 CP), qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 180 jours avec sursis et un délai d’épreuve de 3 ans, qu'une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs soit prononcée à vie, que le prévenu soit expulsé de Suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. h CP) et qu'il soit condamné aux frais de la procédure.
X______, par la voix de son Conseil, conclut principalement à son acquittement des faits qui lui sont reprochés, ne s'oppose pas à ce que la caution soit dévolue au paiement des frais de la procédure et renonce à solliciter une indemnisation pour la détention. Subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, il conclut à ce que soit constatée la violation du principe de célérité à deux reprises, au prononcé d'une peine pécuniaire n'excédant pas 90 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction de 29 jours de détention avant jugement et l'imputation des mesures de substitution, à hauteur d'en tout cas 20 jours, peine assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de deux ans. Il s'en rapporte à justice s'agissant de l'expulsion et s'oppose au prononcé d'une interdiction à vie d'exercer une activité en lien avec des mineurs, en application de l'art. 67 al. 4bis CP, une telle interdiction constituant une violation de l'art. 8 CEDH.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE POLICE
statuant contradictoirement :
Constate une violation du principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP).
Déclare X______ coupable de tentative d’acte d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187 ch. 1 al. 1 *cum* art. 22 CP).
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction de 28 jours-amende, correspondant à 28 jours de détention avant jugement et de 18 jours à titre d'imputation des mesures de substitution (art. 34 et 51 CP).
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).
Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. h CP).
Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve.
Renonce à interdire à X______ l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 4bis CP).
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable SAMSUNG et de la tablette HUAWEI figurant sous chiffres 1 et 3 de l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP).
Ordonne la restitution à X______ des ordinateurs portables, tablette et téléphones portables figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 2______, du GPS GARMIN figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 1______, et des objets et documents figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP).
Ordonne la libération des sûretés versées par X______ (art. 239 al. 1 CPP).
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 8'779.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP).
Compense à due concurrence le montant des sûretés avec la créance de l'Etat envers X______ portant sur le paiement des frais de procédure (art. 239 al. 2 CPP).
Fixe à CHF 6'020.50 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).
La Greffière Céline TRUFFER · La Présidente Katalyn BILLY
Voies de recours
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Etat de frais
Frais du Ministère public · CHF · 8'260.00
Convocations devant le Tribunal · CHF · 45.00
Frais postaux (convocation) · CHF · 17.00
Emolument de jugement · CHF · 400.00
Etat de frais · CHF · 50.00
Frais postaux (notification) · CHF · 7.00
Total · CHF · 8'779.00
Indemnisation du défenseur d'office
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;
Bénéficiaire : · X______
Avocate : · A______
Etat de frais reçu le : · 3 juin 2024
Indemnité : · Fr. · 4'185.85
Forfait 20 % : · Fr. · 837.15
Déplacements : · Fr. · 555.00
Sous-total : · Fr. · 5'578.00
TVA : · Fr. · 442.50
Débours : · Fr. · 0
Total : · Fr. · 6'020.50
Observations :
- 7h40 à Fr. 200.00/h = Fr. 1'533.35.
- 12h40 à Fr. 200.00/h = Fr. 2'533.35.
- 1h05 à Fr. 110.00/h = Fr. 119.15.
- Total : Fr. 4'185.85 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 5'023.–
- 3 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 300.–
- 2 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 200.–
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.–
- TVA 7.7 % Fr. 180.05
- TVA 8.1 % Fr. 262.45
Réduction de :
- 4h00 (chef d'étude) et 1 déplacement, pour la préparation de l'audience à VHP, l'audience à VHP et le déplacement à VHP, car la première heure n'est pas prise en charge par l'AJ.
Ajout de 3h15 (chef d'étude) pour l'audience de jugement et le verdict.
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.
Notification à X______
Reçu du présent prononcé
Genève, le 12 juin 2024 Signature :
Notification à Me A______, défenseur d'office
Reçu du présent prononcé
Genève, le 12 juin 2024 Signature :
Notification au Ministère public
Par voie postale