Cantonal Social Insurance Court Striking Case for Rectification of Individual Accounts
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe appellant brought a matter before the Cantonal Social Insurance Court following a decision by the cantonal compensation fund regarding the calculation of old-age and related child annuities for the appellant's father, but during the required hearing, the appellant clarified that she did not intend to appeal the annuity decision but rather sought a rectification of her father's individual accounts. The court, acknowledging that the initial correspondence did not constitute a formal appeal against the annuity calculation, ordered that the case be struck from the role.
Legislator-Regeste
KI-generiertRaye la cause du rôle; Cantonal Social Insurance Court Striking Case for Rectification of Individual Accounts: The court, acknowledging that the initial correspondence did not constitute a formal appeal against the annuity calculation, ordered that the case be struck from the role.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main operative order issued by the court.
Volltext
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2635/2008 ATAS/980/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 4 septembre 2008
En la cause
Madame S___________, domiciliée représentée par sa fille, Mme recourante SA___________, à ONEX
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée route de Chêne 54, 1208 GENEVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) fixant le montant des rentes de vieillesse allouées à Monsieur S___________ et son épouse et de la rente pour enfant connexe;
Vu la décision sur opposition de la caisse du 6 juin 2008 confirmant le calcul desdites rentes;
Vu le courrier du 5 juillet 2008 adressé par Madame S___________ (représentée par sa fille, Madame SA___________) à la caisse et transmise par cette dernière au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 4 septembre 2008;
Attendu qu'à cette dernière audience Madame S___________ a indiqué qu'elle n'entendait en réalité pas interjeter recours contre la décision de rente mais demander une rectification des comptes individuels de son père;
Qu'il convient de prendre acte du fait que le courrier du 5 juillet 2008 ne constitue pas un recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Yaël BENZ Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2635/2008