Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/970/2009 • CJ GE ATAS/970/2009 KI-generiert

Appeal Mootness and Legal Costs Reimbursement in Disability Pension Case

Geschäftsnummer ATAS/970/2009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual appealed a decision granting a full disability pension from February 2006 to August 2007, but before the court could rule, the social insurance office issued a new decision on June 25, 2009, cancelling and replacing the prior one to complete the investigation. The court affirmed its jurisdiction, noting that because the opposing party reconsidered its decision following the appeal, the appeal became moot, but ruled that the appellant was entitled to reimbursement of legal costs because their initial appeal led to the favorable reconsideration.

Legislator-Regeste

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Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. g de la LPGA, Art. 64 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Mootness and Legal Costs Reimbursement in Disability Pension Case: The court affirmed its jurisdiction, noting that because the opposing party reconsidered its decision following the appeal, the appeal became moot, but ruled that the appellant was entitled to reimbursement of legal costs because their initial appeal led to the favorable reconsideration.

Schlagwörter

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Invalidenrente Kostenersatz Parteianhörung Sozialversicherungsverfahren ganze Rente Wiederaufleben von Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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ATF 110 V 57
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 53 al. 3 LPGA

The court acknowledged the new decision issued by the insurer, rendering the appeal moot.

Art. 61 let. g de la LPGA

Applied to award the appellant the reimbursement of costs and expenses.

Art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ)

Cited to confirm the court's jurisdiction to hear the case.

Art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)

Cited as the legal basis for the contested decisions falling under the court's jurisdiction.

Art. 64 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the instruction is to include cost provisions. However, since the dispositive cites Art. 5 of the order (which deals with costs) and there is no general LTF cost provision cited, I must check the text for actual citations in the dispositive.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

Not cited in the dispositive, therefore excluded.

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1543/2009 ATAS/970/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 29 juillet 2009

En la cause

Madame B__________, domiciliée à Chambésy, représentée par recourante Madame C__________ de FORUM SANTE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 26 mars 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Madame B__________, née en 1978, qu'une rente entière d'invalidité lui était accordée du 1er février 2006 au 31 août 2007 ;

Que l'assurée, représentée par FORUM SANTE, a interjeté recours le 1er mai 2009 contre ladite décision ;

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a, le 25 juin 2009, communiqué au Tribunal de céans copie de sa décision du même jour annulant et remplaçant celle du 26 mars 2009,

considérant qu'il convenait de compléter l'instruction ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;

Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater que le recours devient dès lors sans objet ;

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ;

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses conclusions ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.;

A/1543/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de la nouvelle décision du 25 juin 2009.

3. Dit que le recours est devenu sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.

6. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/1543/2009