Withdrawal of Appeal Against Cantonal Employment Office
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured party filed an appeal for denial of justice against the Cantonal Employment Office, but subsequently withdrew this appeal via a letter dated July 18, 2012. The court, citing the relevant administrative procedural law which states that withdrawal of a recourse terminates the procedure, accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the register.
Legislator-Regeste
KI-generiertWithdrawal of Appeal Against Cantonal Employment Office: The court, citing the relevant administrative procedural law which states that withdrawal of a recourse terminates the procedure, accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the register.
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KI-generiertCited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Volltext
A/1492/2012
### [ATAS/950/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967448) du 06.08.2012 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0009/ATAS_000950_2012_A_1492_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1492/2012 ATAS/950/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 août 2012 6ème Chambre
En la cause
Monsieur I__________, domicilié à Veyrier · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 · intimé
Vu en fait le recours pour déni de justice du 15 mai 2012, déposé par M. I__________ (ci-après : l'assuré), auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE);
Vu la réponse de l'OCE du 15 juin 2012;
Vu la réplique de l'assuré du 9 juillet 2012;
Vu la décision de l'OCE du 15 juin 2012 transmise par courrier du 11 juillet 2012 à la Cour de céans;
Vu le courrier du 18 juillet 2012 de l'assuré déclarant retirer sa "plainte" pour déni de justice;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nancy BISIN · La Présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le