Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/913/2019 • CJ GE ATAS/913/2019 KI-generiert

Social Insurance Chamber Annuls Compensation Fund Taxation Decision Based on New Evidence of No Employees

Geschäftsnummer ATAS/913/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A social insurance chamber declared an appeal admissible and granted it, thereby annulling a compensation fund's taxation decision from August 29, 2019, because, upon review of new evidence submitted by the appellant, the opposing fund acknowledged that the appellant association had no employees in December 2017, leading the court to accept the appeal on its merits.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 42 LTF; Social Insurance Chamber Annuls Compensation Fund Taxation Decision Based on New Evidence of No Employees: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Schlagwörter

KI-generiert
Ausgleichsfonds sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit beitragspflichtige Beschäftigung materielle Überprüfung Eingliederungsmassnahme in der Sozialversicherung neues Beweismittel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in the dispositive regarding the procedure to lodge an appeal with the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive specifying the requirements for the appeal brief to the Federal Tribunal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3233/2019 ATAS/913/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 octobre 2019 10ème Chambre

En la cause

A______, sise c/o B______, à GENÈVE recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de taxation FFP de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 29 août 2019 ; Vu le recours du 3 septembre 2019 ; Vu la réponse du 24 septembre 2019, par laquelle l'intimée, après examen des nouveaux éléments transmis par la recourante à l'appui de son recours, constate que l'association n'avait aucun salarié en décembre 2017 et propose en conséquence l'admission du recours.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant À la forme :

1. Déclare le recours recevable. Au fond :

2. L'admet.

3. Annule la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 29 août 2019.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3233/2019