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ATAS/897/2009 • CJ GE ATAS/897/2009 KI-generiert

Unemployment Benefit Suspension Reduction Agreement Ratification

Geschäftsnummer ATAS/897/2009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant appealed a decision suspending unemployment benefits for seven days due to a lack of documented job search efforts in January 2009; the opposing office subsequently proposed reducing the suspension period to two days based on newly submitted evidence. As the applicant remained silent after being notified of the proposed agreement, the court ratified the accord between the parties, officially reducing the suspension of benefits from seven days to two days.

Legislator-Regeste

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art. 56 W LOJ; Unemployment Benefit Suspension Reduction Agreement Ratification: As the applicant remained silent after being notified of the proposed agreement, the court ratified the accord between the parties, officially reducing the suspension of benefits from seven days to two days.

Schlagwörter

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Einstellung der Arbeitslosenentschädigung Leistungskürzung Arbeitslosigkeit Beschäftigungsbeihilfen Unterbrechung der Verjährung Arbeitslosenversicherungsorgan

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 56 W LOJ

This procedural provision was cited in the dispositive section as the basis for issuing a ruling based on the agreement between the parties.

Art. 56 W LOJ

This procedural provision was cited to indicate that the court is ruling by agreement between the parties.

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1670/2009 ATAS/897/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 9 juillet 2009

En la cause

Madame V_________, domiciliée à Genève recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, intimé Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente

- 2/2 -

Vu la décision de l'OCE du 26 février, confirmée sur opposition le 17 avril 2009, rendue à l'encontre de Madame V_________ (ci-après la recourante), suspendant celle-ci dans son droit à l'indemnité pour une durée de sept jours, en raison des recherches personnelles d'emploi inexistantes pour le mois de janvier 2009;

Vu le recours du 13 mai, complété le 27 mai 2009, et les pièces produites à cette occasion ;

Vu la réponse de l'OCE du 10 juin 2009, proposant, au vu des pièces produites, de réduire la suspension de sept jours à deux jours ;

Vu le courrier du Tribunal de céans à la recourante, du 15 juin 2009, lui indiquant que sans contrordre de sa part d'ici au 30 juin 2009, il serait considéré qu'elle accepte cette proposition, qui sera entérinée dans un arrêt d'accord ;

Vu le silence de la recourante dans le délai fixé pour une éventuelle opposition;

Qu'il se justifie d'entériner l'accord intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCE de ce que la suspension est réduite de sept jours à deux jours.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1670/2009