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ATAS/877/2013 • CJ GE ATAS/877/2013 KI-generiert

Disability Pension Appeal Costs Determination

Geschäftsnummer ATAS/877/2013
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

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Following a decision by the cantonal social insurance office to suppress a disability half-pension and a subsequent appeal that was partially successful but later annulled by the Federal Tribunal which remanded the case for a ruling on costs, the Court determined that the appellant, having not ultimately prevailed, was not entitled to reimbursement of legal fees but must bear the administrative cost, resulting in the imposition of a 200 franc fee.

Legislator-Regeste

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Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, art. 69 al. 1 bis LAI, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Disability Pension Appeal Costs Determination: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.

Schlagwörter

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Festsetzung der Invalidenrente halbe Rente Verfahrenskosten Sozialversicherungsverfahren Kostenvergütung im Versicherungsrecht Verfahrensvorschriften

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 69 al. 1 bis LAI

Basis for imposing the fee on the appellant because they did not succeed.

art. 82 ss LTF

Cited as the procedural rule governing the path for appealing to the Federal Tribunal (recours en matière de droit public).

art. 95 LTF

Cited as establishing the conditions under which an appeal in matters of public law can be filed with the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

Cited as the procedural rule governing the subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

art. 116 LTF

Cited as establishing the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal.

art. 42 LTF

Cited as governing the requirements for the appeal brief submitted to the Federal Tribunal.

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2879/2012 ATAS/877/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 10 septembre 2013

2ème Chambre

En la cause

Monsieur G__________, domicilié à CONFIGNON, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître GRAF Philippe

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 29 août 2012 de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (l'OAI) de suppression de la demi-rente d'invalidité;

Vu le recours, la réponse, l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes et les écritures complémentaires des parties;

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 9 avril 2013 qui admet partiellement le recours;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 août 2013, annulant cet arrêt et renvoyant la cause à la Cour de céans pour statuer sur les dépens;

Attendu que le recourant qui n'obtient pas gain de cause n'a pas droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat, mais doit supporter la charge de l'émolument (art. 69 al. 1 bis LAI) ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2879/2012