Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/838/2021 • CJ GE ATAS/838/2021 KI-generiert

Appeal of Disability Denial Based on Insufficient Medical Evaluation

Geschäftsnummer ATAS/838/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An insured person appealed a decision by the disability insurance office that denied disability benefits based on a calculated 13% disability rate, requesting a medical expertise to consider all impairments. During the appeal, the office itself recommended remanding the case for complementary medical instruction, specifically a bidisciplinary expertise, after reviewing newly submitted documents. The court accepted this recommendation, finding that the appellant's request for further medical expertise was satisfied, thus admitting the appeal and overturning the initial decision, ordering the office to conduct the complementary medical instruction and issue a new decision.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 42 LTF, art. 38 al. 3 LPGA, art. 56 à 61 LPGA, CHF 200.-; Appeal of Disability Denial Based on Insufficient Medical Evaluation: During the appeal, the office itself recommended remanding the case for complementary medical instruction, specifically a bidisciplinary expertise, after reviewing newly submitted documents. The court accepted this recommendation, finding that the appellant's request for further medical expertise was satisfied, thus admitting the appeal and overturning the initial decision, ordering the office to conduct the complementary medical instruction and issue a new decision.

Schlagwörter

KI-generiert
Revision von Invalidenleistungen medizinische Überprüfung Versicherungsleistungen mangelhafte medizinische Sachverhaltsabklärung gesundheitliche Beeinträchtigung trotz medizinischer Bedenken

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order 5, informing the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in order 5, specifying the conditions for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.

art. 38 al. 3 LPGA

Cited in the reasoning regarding admissibility, but not explicitly in the dispositive orders 1-5, therefore excluded.

art. 56 à 61 LPGA

Cited in the reasoning regarding admissibility, but not explicitly in the dispositive orders 1-5, therefore excluded.

art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the reasoning regarding jurisdiction, but not explicitly in the dispositive orders 1-5, therefore excluded.

CHF 200.-

An explicit financial measure applied to the costs in order 4.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2078/2021 ATAS/838/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 19 août 2021 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 17 mai 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a nié le droit de Madame A______ (ci-après l’assurée) à une rente d’invalidité, au motif que son taux d’invalidité n’était que de 13% ; Que l’assurée a interjeté recours le 16 juin 2021 (date du timbre postal) contre ladite décision ; qu’elle conclut à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une rente d’invalidité, sollicitant, préalablement, qu’une expertise médicale soit organisée afin de tenir compte de toutes ses atteintes ; Que dans sa réponse du 13 juillet 2021, l’OAI a, sur la base d’une note établie par le médecin du service médical régional AI (SMR) le même jour, conclu, au vu des nouvelles pièces apportées postérieurement à la décision, au renvoi du dossier pour instruction médicale complémentaire, soit une expertise bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique) ; Que ce courrier a été transmis à l’assurée pour information et la cause gardée à juger.

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; Que le 13 juillet 2021, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction médicale complémentaire ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Qu'il y a lieu de considérer que l'assurée, ayant conclu, préalablement, à ce qu’une expertise médicale soit organisée afin de tenir compte de toutes ses atteintes, obtient ainsi satisfaction ; Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ;

A/2078/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet et annule la décision du 17 mai 2021.

3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction médicale complémentaire et nouvelle décision.

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président

Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2078/2021