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ATAS/798/2010 • CJ GE ATAS/798/2010 KI-generiert

Claimant v. Insurer: Arbitration Settlement on Billing Number and Costs

Geschäftsnummer ATAS/798/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant initiated arbitration proceedings against an insurer seeking an official billing number necessary for mandatory health insurance reimbursements, and following a suspension, the parties informed the arbitral tribunal they had reached an agreement. The agreement stipulated that the defendant insurer would grant the claimant the billing number under specific conditions and pay the claimant a sum for costs and expenses, leading the court to formally acknowledge the settlement and order the defendant to bear the entirety of the procedural costs.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF; Claimant v. Insurer: Arbitration Settlement on Billing Number and Costs: The agreement stipulated that the defendant insurer would grant the claimant the billing number under specific conditions and pay the claimant a sum for costs and expenses, leading the court to formally acknowledge the settlement and order the defendant to bear the entirety of the procedural costs.

Schlagwörter

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Schiedsvereinbarung Rückerstattung der Krankenversicherung Forderungsanmeldung Verfahrenskosten Zahlungsbefehl obligatorische Krankenpflegeversicherung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in order 4 as the basis for the appeal procedure (recours en matière de droit public) to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in order 4 regarding the requirements for the appeal brief addressed to the Federal Supreme Court.

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4763/2008 ATAS/798/2010

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Chambre 7 du 10 août 2010

En la cause

X__________ S.A., au Lignon, comparant avec élection de demanderesse domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET

contre

SANTÉSUISSE, Service des admissions, sise Morgartenstrasse 17, défenderesse 6003 Lucerne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER

Siégeant : Maya CRAMER

- 2/3 -

Attendu que X____________ SA a saisi, le 22 décembre 2008, le Tribunal arbitral d'une demande à l'encontre de SANTÉSUISSE, en concluant à ce qu'il soit ordonné à cette organisation de délivrer à la demanderesse un numéro RCC lui permettant d'effectuer sa facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins;

Qu'après l'échec de la tentative de conciliation obligatoire et l'audience de comparution personnelle des parties sur mesures provisionnelles, la procédure a été suspendue d'accord entre les parties, par ordonnance du 12 juin 2009;

Que l'instruction de la cause a été reprise, par ordonnance du 17 juin 2010;

Que les parties ont informé le Tribunal de céans, par courriers du 12 juillet 2010, avoir trouvé un accord;

Qu'il résulte notamment de la convention conclue que la défenderesse s'engage à attribuer à la demanderesse un numéro RCC, à certaines conditions, et à lui verser la somme de 1'500 fr. à titre de frais et dépens pour la présente procédure;

Que les parties requièrent également, dans cette convention, que le Tribunal de céans prenne acte de cet accord et raye la cause du rôle;

Attendu qu'il convient donc de prendre acte de cet accord;

Que, dans la mesure où la défenderesse adhère, sous réserve de certaines conditions, aux conclusions de la demanderesse, il y a lieu de mettre à sa charge les frais de la présente procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 1'677 fr. 50.

*

A/4763/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant

D'accord entre les parties :

1. Prend acte de l'accord intervenu entre les parties par convention du 8 juillet 2010.

2. Condamne les parties, en tant que de besoin, aux engagements qu'elles ont pris dans ladite convention.

3. Met les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 1'677 fr. 50, à la charge de la défenderesse.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Maryse BRIAND Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/4763/2008