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ATAS/798/2008 • CJ GE ATAS/798/2008 KI-generiert

Administrative Decision Appeal Regarding Placement Assistance Eligibility and Procedural Costs

Geschäftsnummer ATAS/798/2008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The appellant contested the administrative decision that closed her eligibility for placement assistance, which the opposing office had terminated based on the assumption that the appellant would accept a specific part-time employment opportunity starting in May 2008, despite her need for full-time work and expressed availability for the assistance measure. The court ratified an agreement reached during the hearing where the office committed to reopening the placement mandate and scheduling a new appointment for the appellant during the summer, and ordered the office to pay the appellant CHF 500 in procedural costs.

Legislator-Regeste

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art. 56 W LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Administrative Decision Appeal Regarding Placement Assistance Eligibility and Procedural Costs: The court ratified an agreement reached during the hearing where the office committed to reopening the placement mandate and scheduling a new appointment for the appellant during the summer, and ordered the office to pay the appellant CHF 500 in procedural costs.

Schlagwörter

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Amtshilfe Arbeitsvermittlung Verfahrenskosten bedingte Verfügung verwaltungsrechtlicher Vertrag Zahlungsbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 56 W LOJ

The court decided in agreement between the parties, citing this provision.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly cited through the disposition order regarding costs (point 4 and 5, which rule on procedural indemnity, similar to costs in this context).

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1141/2008 ATAS/798/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 8 juillet 2008

En la cause

Madame G_________, domiciliée à Meyrin, CH, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître GUYAZ Alexandre

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS DOGNON, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 21 février 2008, par laquelle l'OCAI a clôturé la démarche d'aide au placement à laquelle avait droit la recourante; Vu le recours, la réponse au recours et les pièces au dossier ; Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : «Mme COSTA: Je produis ce jour une note du coordinateur emploi. Il en ressort que le mandat de placement avait été clôturé en raison du poste à l'ORIPH dont nous avions compris que la recourante allait l'occuper à partir du mois de mai 2008. Or, la mesure d'aide au placement suppose la pleine disponibilité de l'assurée. Mme G_________: J'explique une fois encore ne pas avoir pris le poste à l'ORIPH parce qu'il était à 50 % et que je cherche un emploi à temps plein, j'en ai besoin financièrement. Je suis donc disponible pour que la mesure d'aide au placement soit mise en œuvre rapidement. Mme COSTA: Je m'engage à rouvrir le mandat de placement, une convocation parviendra à la recourante durant l'été. Me LONGCHAMP: Je suis d'accord, par gain de paix, avec des dépens de 500 fr »; Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCAI de son engagement à rouvrir le mandat de placement, et à convoquer la recourante dans le courant de l'été.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

4. Invite l'OCAI à verser à la recourante une indemnité de procédure de 500 fr.

5. L’y condamne en tant que de besoin.

6. Renonce à percevoir l'émolument.

La greffière : La Présidente :

Isabelle DUBOIS Yaël BENZ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1141/2008