Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant appealed a cantonal compensation fund's decision dated May 28, 2016, but subsequently indicated at the personal appearance hearing on September 19, 2016, that they were withdrawing their appeal; consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and struck the case from the court roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision: Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 28 mai 2016 ; Vu le recours du 11 juin 2016 ; Vu la réponse du 4 juillet 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 19 septembre 2016 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision is typically cited in the final orders for awarding costs when a case is withdrawn or decided upon, although the specific article for the disposition regarding the withdrawal itself is not explicitly mentioned in the orders 1 and 2.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1996/2016 ATAS/739/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 septembre 2016 10ème Chambre
En la cause
Madame A______ p.a La B______, à CHÊNE-BOURG recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; , Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 28 mai 2016 ; Vu le recours du 11 juin 2016 ; Vu la réponse du 4 juillet 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 19 septembre 2016 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1996/2016