Insured Party Withdraws Appeal Against Compensation Fund Decision
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured party filed an appeal against a cantonal compensation fund's decision following an opposition regarding a prior administrative ruling; however, subsequent to calling another party into the proceedings, the insured party formally withdrew the appeal, leading the social insurance chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court's registry, as permitted by procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 89 al. 1 LPA; Insured Party Withdraws Appeal Against Compensation Fund Decision: Vu la décision sur opposition du 27 février 2015 rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) à la suite de l’opposition formée par Monsieur à A______ (ci-après l’assuré) contre sa décision du 5 novembre 2014 ; Vu le recours interjeté par l’assuré le 17 mars 2015 contre la décision précitée ; Vu l’ordonnance du 4 septembre 2015 appelant en cause Monsieur C______ ; Vu le courrier du 15 septembre 2015 par lequel l’assuré a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 al. 1 LPA).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/909/2015 ATAS/721/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 septembre 2015 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à PLAN-LES- recourant OUATES
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis intimée rue des Gares 12, GENEVE Monsieur C______, domicilié à GENEVE appelé en cause
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 27 février 2015 rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) à la suite de l’opposition formée par Monsieur à A______ (ci-après l’assuré) contre sa décision du 5 novembre 2014 ; Vu le recours interjeté par l’assuré le 17 mars 2015 contre la décision précitée ; Vu l’ordonnance du 4 septembre 2015 appelant en cause Monsieur C______ ; Vu le courrier du 15 septembre 2015 par lequel l’assuré a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 al. 1 LPA).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Brigitte BABEL Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/909/2015