Administrative Pension Withdrawal Dismissal
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe appellant challenged a prior administrative decision that granted only a quarter disability pension, seeking instead an entire pension; however, the administrative court acknowledged the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, which was filed after proceedings were suspended pending the outcome of a job placement effort, and therefore dismissed the case from the docket without charging any fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 14 LPA; Administrative Pension Withdrawal Dismissal: Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, tout en renonçant à la perception d'un émolument.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe procedure was suspended based on this article pending the outcome of a placement effort.
Volltext
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/636/2007 ATAS/708/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 17 juin 2008
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Yann
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 12 janvier 2007 de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI) confirmant le droit à un quart de rente depuis mars 2001,
Vu le recours du 19 février 2007 de Monsieur A__________ (ci-après : le recourant) concluant à l'octroi d'une rente entière,
Vu la réponse du 3 avril 2007 de l'OCAI, concluant au rejet du recours;
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans ordonnant l'ouverture des enquêtes et l'audition des parties en comparution personnelle des parties, audience fixée au 12 juin 2007;
Vu les pourparlers entre les parties à cette audience, et la suspension de la cause sur la base de l'art. 14 LPA dans l'attente du résultat d'une aide au placement;
Vu le courrier de l'OCAI du 24 avril 2008 informant le Tribunal des suites du mandat de placement;
Vu la reprise de l'instance par ordonnance du 28 avril 2008 fixant au recourant un délai au 6 juin 2008 pour s'inscrire à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI et retirer son recours;
Attendu que par pli du 6 juin 2008, le recourant a informé le Tribunal du retrait de son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, tout en renonçant à la perception d'un émolument.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite
La greffière La Présidente :
Yaël BENZ Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/636/2007