Appeal Withdrawal and Indemnity Award
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed a decision from the cantonal invalidity insurance office regarding the assessment of their disability rate; however, subsequent to filing the appeal, the office issued a new decision annulling the original and ordering a re-evaluation, leading the appellant to withdraw the appeal, whereupon the court accepted the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the insurance office to pay the appellant a CHF 500 indemnity for legal costs and expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiert500 fr; Appeal Withdrawal and Indemnity Award: Que la recourante, représentée par un avocat, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens que le Tribunal fixe à 500 fr.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis amount was fixed as the contribution towards the appellant's costs and legal expenses in the operative part.
Volltext
A/775/2007
### [ATAS/675/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960258) du 13.06.2007 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0006/ATAS_000675_2007_A_775_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/775/2007 ATAS/675/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 13 juin 2007
En la cause
Madame C__________, domiciliée , 1218 Grand-Saconnex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) en date du 7 février 2007;
Vu le recours interjeté par Madame C__________, représentée par Me Mauro POGGIA, en date du 27 février 2007;
Vu la décision de l'OCAI notifiée le 18 mai 2007 à la recourante et communiquée au Tribunal de céans le même jour, annulant sa première décision du 7 février 2007 et prononçant le renvoi de la cause pour réévaluation du taux d'invalidité;
Attendu que par courrier daté du 4 juin 2007, la recourante déclare retirer son recours;
Qu'il convient de prendre acte du retrait et de rayer la cause du rôle, sous suite de dépens;
Que la recourante, représentée par un avocat, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens que le Tribunal fixe à 500 fr.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Condamne l'Office cantonal de l'assurance-invalidité à payer à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir l'émolument.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le