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ATAS/642/2023 • CJ GE ATAS/642/2023 KI-generiert

Insurer's Claim Withdrawal in Payment Action

Geschäftsnummer ATAS/642/2023
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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In a payment action initiated by an insurer against a defendant, the court noted the insurer's request, submitted via correspondence dated August 28, 2023, to withdraw the initial claim filed in January 2019, and consequently, the Arbitral Tribunal of Insurance formally took note of the withdrawal, struck the case from the record, waived any fees, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within 30 days via public law appeal.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF; Insurer's Claim Withdrawal in Payment Action: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Schlagwörter

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Recht des Versicherers Forderungsklage Widerrufsrecht Forderungseingabe Versicherungsbetrug Barauszahlung der Versicherungsleistung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties of their right to appeal against the decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited to specify the requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/326/2019 ATAS/642/2023

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2023

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA demanderesse

contre

A______ défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante

- 2/2 -

Vu la requête en conciliation concernant l’action en paiement d’HELSANA ASSURANCES SA du 24 janvier 2019, à l’encontre de A______ ; Attendu que la demanderesse a requis le retrait de la demande, par courrier du

28 août 2023 ; Qu’il convient par conséquent d’en prendre note ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente suppléante

Stefanie FELLER Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/326/2019