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ATAS/640/2023 • CJ GE ATAS/640/2023 KI-generiert

Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision Granting Allowance

Geschäftsnummer ATAS/640/2023
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An insured person appealed a decision denying a supplementary allowance for a son, but the administrative office subsequently issued a new decision granting the allowance prior to the court's deliberation, rendering the appeal moot pursuant to the law allowing administrative reconsideration before notification to the court. Consequently, the court took note of the new decision, declared the appeal without object, struck the case from the role, and awarded the appellant CHF 1,000 in costs against the administrative office.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision Granting Allowance: Consequently, the court took note of the new decision, declared the appeal without object, struck the case from the role, and awarded the appellant CHF 1,000 in costs against the administrative office.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtliche Wiedererwägung Eröffnung des Entscheids Verwaltungskosten Sozialzulage sozialversicherungsrechtlicher Vorbescheid anfechtbarer Zwischenentscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1)

This provision justified the reconsideration of the decision by the authority, leading to the appeal becoming moot.

art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision likely served as the procedural basis for adjudicating the costs, as mentioned in the reasoning before the dispositive.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order 5 as the basis for the procedure to appeal the present decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in order 5 regarding the formal requirements for the statement of appeal to the Federal Supreme Court.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2236/2023 ATAS/640/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 août 2023 Chambre 4

En la cause

A______ recourant représenté par Me Andres PEREZ, avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT Que par décision du 30 mai 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a confirmé à Monsieur A______ l’octroi d’une rente entière d’invalidité ainsi que d’une rente complémentaire pour sa fille B______ ; Que le 3 juillet 2023, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre cette décision concluant à l’octroi d’une rente complémentaire pour son fils C______ ; Qu’un délai a été fixé à l’OAI au 2 août 2023 pour répondre et déposer son dossier ; Que par pli du 2 août 2023, l’OAI a indiqué s’en rapporter intégralement aux conclusions de la caisse cantonale genevoise de compensation du 28 juillet 2023 et a communiqué sa nouvelle décision du 17 juillet 2023 laquelle octroyait une rente complémentaire au recourant également pour son fils C______ ; Que par écriture du 24 août 2023, le recourant a indiqué que le recours était devenu sans objet et conclu à ce que l’OAI soit condamné à des dépens.

CONSIDÉRANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce ; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ; Que l’assuré, représenté par un mandataire, se verra allouer des dépens d’un montant de CHF 1'000.-, à charge de l’OAI ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

A/2236/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 17 juillet 2023.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens à charge de l’intimé.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le

A/2236/2023