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ATAS/64/2015 • CJ GE ATAS/64/2015 KI-generiert

Appeal Regarding Refusal to Process Disability Claim Due to Delayed Documentation

Geschäftsnummer ATAS/64/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An insured party appealed an initial refusal by the social insurance office to process her claim for disability benefits, explaining her delay in submitting medical documentation was due to a major depressive episode. The court found the appeal admissible and noted that the insurance office subsequently decided to enter into the matter of the claim in its response. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the initial decision refusing to process the claim, and remanded the file to the office for further proceedings, ordering the state to bear the court costs.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF, art. 69 al. 1 bis LAI; Appeal Regarding Refusal to Process Disability Claim Due to Delayed Documentation: The court found the appeal admissible and noted that the insurance office subsequently decided to enter into the matter of the claim in its response. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the initial decision refusing to process the claim, and remanded the file to the office for further proceedings, ordering the state to bear the court costs.

Schlagwörter

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Invalidenversicherungsrecht Versicherungsleistungsbegehren Entscheidungen auf medizinischem Gebiet Medizinische Akte Versicherungsleistung der Sozialversicherung Verfahrensverzögerungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 69 al. 1 bis LAI

Cited to justify leaving the costs to the charge of the State (Order 4).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited as the basis for forming a further appeal to the Federal Tribunal (Order 5).

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for the recourse to the Federal Tribunal (Order 5).

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3825/2014 ATAS/64/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 février 2014 9ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER , Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE , Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT que par décision du 26 novembre 2014, l’Office de l’assuranceinvalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a refusé d’entrer en matière sur la demande de prestations de Madame A______ (ci-après : l'assurée) ; Que par courrier du 11 décembre 2014, l'assurée a recouru contre la décision précitée et expliqué que son état de santé s'était modifié dans le sens qu’elle souffrait d’un état dépressif majeur et que pour cette raison elle n’avait pas pu fournir les éléments médicaux attestant ce fait ; Que dans sa réponse du 19 janvier 2014, l’OAI, se ralliant à l’appréciation du SMR, a conclu au renvoi du dossier, ayant décidé d'entrer en matière sur la demande de l’assurée ;

CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; Que dans sa réponse du 19 janvier 2015, l’OAI conclut au renvoi du dossier ayant décidé d'entrer en matière sur la demande de l'assurée ; Que l’assurée obtient ainsi satisfaction ; Qu’il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer le dossier à l'OAI ; Que les frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 69 al. 1 bis LAI).

A/3825/2014

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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours recevable.

2. Admet le recours et annule la décision de l'OAI du 26 novembre 2014.

3. Renvoie le dossier à l'OAI.

4. Laisse les frais à la charge de l'Etat.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Brigitte BABEL Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/3825/2014