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ATAS/639/2006 • CJ GE ATAS/639/2006 KI-generiert

Physician Domicile vs. Activity Location in Family Allowance Liability

Geschäftsnummer ATAS/639/2006
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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A self-employed physician domiciled in Geneva was assessed family allowance contributions by the cantonal fund based on the Geneva Family Allowance Act, despite exercising her independent activity in the Canton of Vaud, leading to an appeal arguing that the cantonal law required activity within Geneva for liability. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant Geneva law, the sole determinant for subjecting a domiciled person to the law regarding independent activity is their domicile within the canton, not the location where the activity is actually performed, as the legislation was specifically broadened to cover self-employed persons residing in Geneva.

Legislator-Regeste

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Art. 38A LAF, Art. 2 LAF, Art. 2 al. 1 let. b LAF, Art. 50 al. 1 LAF, Art. 23 al. 3 LAF, Art. 27 al. 2 LAF; Physician Domicile vs. Activity Location in Family Allowance Liability: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant Geneva law, the sole determinant for subjecting a domiciled person to the law regarding independent activity is their domicile within the canton, not the location where the activity is actually performed, as the legislation was specifically broadened to cover self-employed persons residing in Geneva.

Schlagwörter

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Wohnsitz selbständige Erwerbstätigkeit Familienzulage persönliche Haftung Abzug von Berufskosten praktizierender Arzt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 38A LAF

Cited to declare the appeal admissible, although the appeal was ultimately rejected on the merits.

Art. 162 LOJ

Cited to confirm the procedural basis for the decision of the court, specifically concerning the disposition.

Art. 66 LTF

Cited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge (equivalent to stating no costs are imposed).

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Volltext

A/402/2006

### [ATAS/639/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959094) du 05.07.2006 ( AF ) , REJETE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0006/ATAS_000639_2006_A_402_2006.pdf)

[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/402/2006 ATAS/639/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 5 juillet 2006

En la cause

Madame A__________, représentée par X__________SA en les bureaux de laquelle elle élit domicile · recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 · intimée

EN FAIT

Madame A__________, domiciliée à Genève, exerce une activité indépendante en qualité de médecin-psychiatre à Nyon.

Par décisions du 9 novembre 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse), a fixé les contributions personnelles d'allocations familiales de l'intéressée à 1'784 fr. 40 pour l'année 2000, 2'310 fr,. 60 pour l'année 2001 et 2'008 fr. 20 pour l'année 2002, soit un total de 6'103 fr. 20.

Représentée par X__________SA, l'intéressée a formé opposition le 15 novembre 2005, au motif qu'elle exerce son activité indépendante à Nyon, dans le canton de Vaud, et qu'elle est assujettie aux charges sociales selon la loi vaudoise. Elle demandait l'annulation des décisions.

Le 30 janvier 2006, la caisse a rejeté l'opposition, au motif que les personnes indépendantes domiciliées, à titre privé, dans le canton, sont assujetties et tenues de payer des contributions aux allocations familiales dès le 1er janvier 2000 selon la loi genevoise sur les allocations familiales.

Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressée interjette recours le 6 février 2006, alléguant que bien qu'elle soit domiciliée dans le canton de Genève, elle n'y exerce pas d'activité indépendante, de sorte qu'elle ne saurait être assujettie à la loi. Elle fait valoir que la loi prête à confusion, dans la mesure où les conditions d'assujettissement semblent être cumulatives et n'être applicables qu'aux résidents genevois exerçant une activité indépendante sur Genève.

Dans sa réponse du 8 mars 2006, la caisse a persisté dans ses conclusions.

Invitée à se déterminer, la recourante n'a pas fait valoir d'autres arguments dans le délai qui lui a été imparti.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 2 let. e) LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 38A LAF).

La recourante conteste son assujettissement et l'obligation de payer des contributions aux allocations familiales genevoises, au motif qu'elle exerce son activité indépendante dans le canton de Vaud.

L'art. 2 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. Selon l'art. 2 al. 1 let. b LAF, entré en vigueur le 1er janvier 2000 (cf. art. 50 al. 1 LAF), sont assujetties à la loi les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser. L'art. 23 al. 3 LAF précise que doivent être obligatoirement être affiliées à une caisse les personnes domiciliées dans le canton qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser. Ces personnes paient la contribution fixée en pour-cent des revenus soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants jusqu'à un montant maximum de 243'000 fr. par année (cf. art. 27 al. 2 LAF).

Contrairement à ce que soutient la recourante, la loi n'exige pas que l'activité indépendante soit exercée dans le canton. Seul le domicile dans le canton est déterminant au regard de l'assujettissement selon l'art. 2 al. 2 let. b LAF.

Il convient de rappeler ici que cette disposition, adoptée par le Grand Conseil dans sa séance du 1er mars 1996 (cf. Mémorial du Grand Conseil 1996 II p. 1016 ss, not. 1034, 1209ss, 1217, 1227) a été introduite dès le 1er janvier 2000 dans le but de faire bénéficier les personnes de condition indépendante, qui auparavant n'étaient pas assujetties à la LAF, d'allocations familiales pour leurs enfants. C'est la raison pour laquelle ces personnes, désormais assujetties à la loi, doivent payer des contributions aux allocations familiales.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier Walid BEN AMER · La présidente Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le