Insured's Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Refusal
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured party appealed a decision by the cantonal disability insurance office that refused disability benefits and professional measures, based on the insured not meeting the insurance conditions at the time of disability, despite a 100% invalidity recognition since 1995, and subsequently appealed a refusal to consider a new claim based on alleged aggravation. The court confirmed its jurisdiction over the appeal concerning disability insurance law, found the appeal admissible as timely filed, but ultimately took note of the appellant's withdrawal of the appeal at the hearing and consequently struck the case from the roll, waiving any fee due to the appellant benefiting from legal aid.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, art. 56 LPGA, art. 60 LPGA; Insured's Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Refusal: The court confirmed its jurisdiction over the appeal concerning disability insurance law, found the appeal admissible as timely filed, but ultimately took note of the appellant's withdrawal of the appeal at the hearing and consequently struck the case from the roll, waiving any fee due to the appellant benefiting from legal aid.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article establishes the social insurance chamber's jurisdiction, which the court confirms it possesses, although it's not the main ground for the final order as the case was withdrawn.
Cited to confirm the admissibility of the appeal, which was subsequently withdrawn.
Cited to confirm the admissibility of the appeal, which was subsequently withdrawn.
Volltext
A/765/2014
### [ATAS/631/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969893) du 21.05.2014 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0006/ATAS_000631_2014_A_765_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/765/2014 ATAS/631/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 mai 2014 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu la demande de prestations déposée le 18 mai 2010 par Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé) ;
Vu la décision de l’OAI du 10 décembre 2012 refusant l’octroi d’une rente ainsi que de mesures professionnelles en faveur de la recourante, motif pris que bien qu’étant reconnue invalide à 100 % depuis 1995, elle ne remplissait pas les conditions d’assurance au moment de la survenance de l’invalidité ;
Vu la nouvelle demande déposée par l’assurée le 14 août 2013 ;
Vu la décision de l’OAI du 7 février 2014 refusant d’entrer en matière, l’aggravation alléguée n’ayant aucun effet sur l’évaluation initiale ;
Vu le recours interjeté par l’assurée le 13 mars 2014 ;
Vu la réponse de l’intimé concluant au rejet du recours ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 21 mai 2014, à l’issue de laquelle la recourante a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20)
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 56 et 60 LPGA) ;
Qu’il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ;
Que la recourante étant au bénéfice de l’assistance juridique, la chambre de céans renonce à percevoir un émolument :
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le