Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/612/2006 • CJ GE ATAS/612/2006 KI-generiert

Insurance Benefit Dispute Settlement Following PTSD Diagnosis

Geschäftsnummer ATAS/612/2006
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Following an expert judicial opinion establishing a causal link between a post-traumatic stress disorder and a prior robbery, the parties reached an agreement to settle a dispute over insurance benefits; the court ratified this agreement, which mandated the insurer to resume benefit payments previously halted, annul prior adverse decisions, required the claimant to undertake recommended psychotherapy and plan a full-time work resumption, allocated the cost of the expert examination to the State, and set costs at a specified amount, concluding the litigation with no further claims between the parties.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 50 LPGA, art. 56 W LOJ; Insurance Benefit Dispute Settlement Following PTSD Diagnosis: Donne acte à l'HELSANA ASSURANCES S.A. de ce que les décisions des 23 juin et 15 septembre 2004 sont annulées.

Schlagwörter

KI-generiert
Schadenregulierung Versicherungsleistungen Überversicherung natürliche Kausalität Sachverständigengutachten Wiederaufleben der Versicherteneigenschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 56 W LOJ

The court decided in agreement with the parties, according to this procedural rule.

art. 50 LPGA

Cited to inform the parties of their right to appeal the decision.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/2544/2004

### [ATAS/612/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959069) du 04.07.2006 ( LAA ) , ACCORD

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0006/ATAS_000612_2006_A_2544_2004.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2544/2004 ATAS/612/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 4 juillet 2006

En la cause

Madame V__________, domiciliée GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro · recourante

contre

HELSANA ASSURANCES S.A, Région Suisse romande, chemin de la Colline 12, 1000 LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier · intimée

Vu le recours, la procédure, les pièces au dossier et l'expertise judiciaire du 6 juin 2006 ;

Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes :

«Vu l'expertise psychiatrique du 6 juin 2006 qui retient un état de stress post-traumatique en lien de causalité avec le brigandage de septembre 2001, l'HELSANA ASSURANCES S.A. accepte de reprendre le versement des prestations, arrêté au 30 juin 2004, en tout cas jusqu'à ce jour. Par conséquent, les décisions des 23 juin et 15 septembre 2004 sont annulées. La recourante s'engage de son côté à entreprendre la psychothérapie cognitive et comportementale préconisée par le Dr A__________, et envisage de reprendre une activité à plein temps dès que cela sera possible. Les frais d'expertise sont laissés à la charge de l'Etat. Les dépens sont fixés d'un commun accord à 2'000 fr. Les parties déclarent n'avoir plus de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente cause. L'assurance examinera le droit éventuel à la rente ou à un versement en capital de la recourante sans tarder » ;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à l'HELSANA ASSURANCES S.A. de ce que les décisions des 23 juin et 15 septembre 2004 sont annulées.

Donne acte à l'HELSANA ASSURANCES S.A. de son accord à reprendre le versement des prestations, arrêté au 30 juin 2004, en tout cas jusqu'à ce jour.

L'y condamne en tant que de besoin.

L'invite à examiner le droit éventuel à la rente ou à un versement en capital de la recourante sans tarder.

Donne acte à la recourante de son engagement à entreprendre une psychothérapie cognitive et comportementale.

L'y condamne en tant que de besoin.

Prend acte de l'intention de la recourante de reprendre dès que possible une activité lucrative à temps plein.

Dit que les frais de la cause, en particulier les frais d'expertise, sont mis à la charge de l'État.

Invite l'HELSANA ASSURANCES S.A. à verser à la recourante, à titre de dépens, le montant de 2000 fr.

L'y condamne en tant que de besoin.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le