Insured Person v. Disability Insurance Office (Mootness due to Reconsideration)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured person appealed a decision that refused professional measures after calculating their disability at 18%, insufficient for benefits, and subsequently appealed the partial admission of their opposition which maintained the 18% disability rate. While the appeal was pending, the cantonal disability insurance office issued a new decision annulling the previous ones, recalculating the disability at 24% based on updated employer information, which qualified the insured for professional training measures, leading the court to declare the appeal moot pursuant to the rule allowing the insurer to reconsider a decision under appeal before sending its brief to the appellate authority, especially since the new decision granted the appellant's conclusions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 162 LOJ; Insured Person v. Disability Insurance Office (Mootness due to Reconsideration): While the appeal was pending, the cantonal disability insurance office issued a new decision annulling the previous ones, recalculating the disability at 24% based on updated employer information, which qualified the insured for professional training measures, leading the court to declare the appeal moot pursuant to the rule allowing the insurer to reconsider a decision under appeal before sending its brief to the appellate authority, especially since the new decision granted the appellant's conclusions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis allowing the insurer to reconsider its decision after the appeal was lodged, leading to the appeal becoming moot.
Applied to the decision-making process as a transitional provision.
Volltext
A/1663/2006
### [ATAS/609/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959066) du 21.06.2006 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0006/ATAS_000609_2006_A_1663_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1663/2006 ATAS/609/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 21 juin 2006
En la cause
Monsieur L__________, domicilié ONEX · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97,case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Vu la décision rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) en date du 10 février 2006 refusant l'octroi de mesures professionnelles en faveur de Monsieur L__________;
Vu l'opposition de l'assuré le 22 février 2006;
Vu la décision de l'OCAI du 6 avril 2006, admettant partiellement l'opposition de l'assuré, retenant un degré d'invalidité de 18 %, taux insuffisant cependant pour ouvrir droit à une rente ou à des mesures d'ordre professionnel;
Vu le recours interjeté le 10 mai 2006 par l'assuré, contestant les salaires retenus par l'OCAI pour fixer son degré d'invalidité et concluant à l'octroi de mesures professionnelles ;
Vu le courrier du 8 juin 2006 de l'OCAI, informant le Tribunal de céans que par décision notifiée le même jour au recourant, il annulait ses décisions des 6 avril et 10 février 2006 et prononçait le renvoi de la cause pour reprise de l'instruction et examen des mesures professionnelles;
Qu'il résulte de la nouvelle décision de l'OCAI que le degré d'invalidité du recourant, calculé selon les derniers renseignements fournis par l'employeur, s'élève à 24 %, taux ouvrant droit à des mesures de formation professionnelles;
Attendu que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'occurrence;
Que la nouvelle décision fait par ailleurs droit aux conclusions du recourant;
Que le recours devient dès lors sans objet;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Le greffier Walid BEN AMER · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le