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ATAS/581/2019 • CJ GE ATAS/581/2019 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Following Grant of Vocational Training Allowance

Geschäftsnummer ATAS/581/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant appealed a decision by the family allowance fund that denied the right to vocational training allowance for her daughter, but the court noted that the litigant subsequently withdrew the appeal because the fund granted her request via a subsequent decision, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.

Legislator-Regeste

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Withdrawal of Appeal Following Grant of Vocational Training Allowance: Vu la décision sur opposition du 16 novembre 2018 de la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après la CAFAC) confirmant sa décision du 8 janvier 2018 laquelle niait le droit de Madame A______ (ci-après la recourante) à l’allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille Laura ; Vu le recours interjeté le 10 décembre 2018 par l’intéressée ; Vu la réponse du 14 janvier 2019 de la CAFAC ; Vu le courrier de la recourante du 17 juin 2019 indiquant qu’elle retirait son recours, la CAFAC ayant accédé à sa demande selon sa décision du 11 janvier 2019 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Schlagwörter

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Ausbildungszulage Widerrufsrecht Streikrecht Familienausgleichskasse Beschwerdelegitimation Verlust des Versorgerschadens
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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4323/2018 ATAS/581/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 juin 2019 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à EXCENEVEX, France recourante

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES intimée ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseures

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Vu la décision sur opposition du 16 novembre 2018 de la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après la CAFAC) confirmant sa décision du 8 janvier 2018 laquelle niait le droit de Madame A______ (ci-après la recourante) à l’allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille Laura ; Vu le recours interjeté le 10 décembre 2018 par l’intéressée ; Vu la réponse du 14 janvier 2019 de la CAFAC ; Vu le courrier de la recourante du 17 juin 2019 indiquant qu’elle retirait son recours, la CAFAC ayant accédé à sa demande selon sa décision du 11 janvier 2019 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4323/2018