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ATAS/580/2025 • CJ GE ATAS/580/2025 KI-generiert

Claimant Pension Repayment Appeal Moot Due to Administrative Annulment

Geschäftsnummer ATAS/580/2025
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant appealed a decision demanding the repayment of a supplementary child's pension supplement, allegedly overpaid for two months due to receiving benefits from both parents, but the cantonal social insurance office subsequently investigated and confirmed no double payment had occurred, leading to the annulment of the original demand. Consequently, the court ruled that under the Social Insurance General Part Act, which permits reconsideration before a pre-judgment notice is sent, the appeal became moot due to the administrative annulment, resulting in the case being struck from the roll as the underlying dispute was resolved.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF; Claimant Pension Repayment Appeal Moot Due to Administrative Annulment: Consequently, the court ruled that under the Social Insurance General Part Act, which permits reconsideration before a pre-judgment notice is sent, the appeal became moot due to the administrative annulment, resulting in the case being struck from the roll as the underlying dispute was resolved.

Schlagwörter

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sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit Kinderrente Zahlung der Leistungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rentenaufhebung verwaltungsrechtliche Wiedererwägung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This procedural rule was cited in the final orders section, although the dispositive mainly orders procedural consequences (striking the case from the roll).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited as the legal basis for forming an appeal against the present ruling to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited as the condition governing the electronic submission of the appeal to the Federal Tribunal.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2126/2025 ATAS/580/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 6 août 2025 Chambre 15

En la cause

A______, recourante représentée par sa mère, B______

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE

Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT Que par décision du 22 mai 2025, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) a réclamé la restitution de la somme de CHF 956.- à B______, représentant la rente complémentaire pour l’enfant A______ versée à double du 1er août 2022 au 30 septembre 2022 à celle de son père, C______ ; Que le 16 juin 2025, B______ a interjeté recours contre ladite décision, contestant avoir reçu à double le montant de CHF 956.- pour les mois d’août et septembre 2022 ; Qu’un délai a été fixé à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ciaprès : OAI) pour répondre et déposer son dossier ; Que le 15 juillet 2025, sur demande de l’OAI, l’OCAS, après des recherches comptables, a confirmé ne pas avoir versé à double la somme de CHF 956.- à B______ et a ainsi annulé la décision litigieuse ;

CONSIDÉRANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce, la décision attaquée ayant été annulée par courrier de l’OCAS du 15 juillet 2025 ; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et il convient de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

A/2126/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de ce que l’OCAS a confirmé, par courrier du 15 juillet 2025, ne pas avoir versé à double la somme de CHF 956.- à B______ et avoir, partant, annulé sa décision du 22 mai 2025.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie KOMAISKI Marine WYSSENBACH

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2126/2025