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ATAS/545/2017 • CJ GE ATAS/545/2017 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Regarding Cantonal Benefits for Temporary Work Incapacity

Geschäftsnummer ATAS/545/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual appealed a decision confirming their right to cantonal benefits for temporary work incapacity starting November 4, 2016, seeking benefits until January 17, 2017, but during the personal appearance before the court, the appellant withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Cantonal Benefits for Temporary Work Incapacity: Vu la décision sur opposition du 23 février 2017 confirmant le droit de l'intéressée aux prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail dès le 4 novembre 2016 ; Vu le recours du 24 mars 2017 de Madame A______ concluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que son droit à des indemnités PCM lui soit reconnu au-delà du 4 novembre et jusqu'au 17 janvier 2017 ; Vu la réponse du 24 avril 2017, concluant au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 26 juin 2017 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Schlagwörter

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vorübergehende Arbeitsunfähigkeit Widerrufsrecht Streikrecht Vorläufige Leistungen Einstellung von Invalidenrenten Einstellung der Arbeitslosentaggelder

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court implicitly applies procedural rules regarding costs, even if not explicitly stated in the numbered dispositive orders concerning the withdrawal of the appeal.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1070/2017 ATAS/545/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 juin 2017 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

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Vu la décision sur opposition du 23 février 2017 confirmant le droit de l'intéressée aux prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail dès le 4 novembre 2016 ; Vu le recours du 24 mars 2017 de Madame A______ concluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que son droit à des indemnités PCM lui soit reconnu au-delà du 4 novembre et jusqu'au 17 janvier 2017 ; Vu la réponse du 24 avril 2017, concluant au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 26 juin 2017 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1070/2017