Insured Withdrew Appeal Against Suspension of Unemployment Benefits
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured individual appealed a decision by the cantonal employment office that suspended their unemployment benefits for five days due to a lack of documented job search efforts in December 2015, despite the insured submitting a form dated December 28, 2015, listing eleven searches, which the office rejected for insufficient proof. The court noted that during a scheduled hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 68 al. 1 LTF; Insured Withdrew Appeal Against Suspension of Unemployment Benefits: The court noted that during a scheduled hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision is implicitly referenced by order no. 3 stating that the procedure is free of charge (gratuitous), which relates to court costs.
Volltext
A/1457/2016
### [ATAS/536/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972129) du 30.06.2016 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0005/ATAS_000536_2016_A_1457_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1457/2016 ATAS/536/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 juin 2016 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 22 janvier 2016, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (OCE) a prononcé la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage de Madame A______ (ci-après : l’assurée) pour une durée de cinq jours, au motif pris de l’absence de recherches personnelles d’emploi en décembre 2015 ;
Que le 1er février 2016, l’assurée s’est opposée à cette décision, en alléguant avoir expédié par poste, le 28 décembre 2015, son formulaire de recherches d’emploi relatives à décembre 2015 ; qu’à l’appui de sa position, l’assurée a joint une copie du formulaire en question, daté du 28 décembre 2015, mentionnant onze recherches ;
Que par décision du 8 avril 2016, l’OCE a rejeté l’opposition, au motif que l’assurée avait échoué à apporter la preuve du formulaire ;
Que par écriture du 9 mai 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 juin 2016, a conclu au rejet du recours ;
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 juin 2016, à l’issue de laquelle l’assurée a déclaré retirer son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le