Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/487/2013 • CJ GE ATAS/487/2013 KI-generiert

Day-Care Assistant Self-Employment Status Appeal Suspension Pending Pilot Case

Geschäftsnummer ATAS/487/2013
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought recognition of self-employed status for their work as a day-care family assistant associated with an inter-municipal organization, but the Compensation Fund determined that the economic circumstances did not support independent status, obligating the association to withhold and remit social security contributions as if the worker were employed. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over such disputes, suspended the current appeal pending the final judgment of a nearly identical "pilot" case already before the court, applying the administrative procedure law that allows for the suspension of a case whose outcome depends on the resolution of another matter before the same judicial authority.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Day-Care Assistant Self-Employment Status Appeal Suspension Pending Pilot Case: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over such disputes, suspended the current appeal pending the final judgment of a nearly identical "pilot" case already before the court, applying the administrative procedure law that allows for the suspension of a case whose outcome depends on the resolution of another matter before the same judicial authority.

Schlagwörter

KI-generiert
Arbeitnehmerstatus Verwaltungsbehörde Sozialversicherungsstreitigkeit Sozialarbeit selbständige Erwerbstätigkeit Beitragsstatut

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 14 LPA

The instance is suspended based on this article until the final ruling in case A/981/2013.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

This article governs the procedure for appealing the present incidental ruling to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited as the procedural requirement for electronically addressing the appeal memo to the Federal Tribunal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1010/2013 ATAS/487/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 30 avril 2013

1ère Chambre

En la cause

Madame S_________, domiciliée au GRAND-SACONNEX recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/4 -

Attendu en fait que Madame S_________ a déposé auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) le 2 mars 2012 une demande visant à son affiliation en tant que personne de condition indépendante ; qu'elle a expliqué être accueillante familiale à la journée ; que cette activité est exercée dans le cadre de l'Association X________, association intercommunale qui regroupe les accueillantes pour la Rive Droite ;

Que par décision du 27 mars 2012, la Caisse, considérant que les circonstances économiques dans lesquelles son activité était exercée ne lui permettait pas de la considérer comme indépendante, l'a informée que l'association pour laquelle elle travaillait avait l'obligation de retenir les cotisations paritaires AVS-AI sur les rémunérations qu'elle lui accordait et de les verser, y compris sa part, ainsi que les contributions d'allocations familiales, à la caisse de compensation auprès de laquelle elle était affiliée ;

Que l'association a, au nom et pour le compte de l'intéressée, formé opposition le 17 juin 2012 ;

Que par décision du 25 février 2013, la Caisse a rejeté l'opposition ;

Que l'intéressée a interjeté recours le 19 mars 2013 contre ladite décision ; qu'elle conclut à ce que le statut d'indépendant lui soit reconnu ;

Que le 16 avril 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ;

Que la Cour de céans constate qu'elle est saisie de trois autres causes semblables enregistrées sous les numéros A/981/2013, A/1012/2013 et A/1013/2013 ;

A/1010/2013

- 3/4 -

Qu'il se justifie d'appliquer à ces causes la même solution ;

Que la cause A/981/2013 sera qualifiée de cause "pilote" ;

Que la présente cause portant sur le même complexe de faits, sera suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause "pilote", en application de l'art. 14 LPA ;

A/1010/2013

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la cause A/981/2013.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1010/2013