Insurance Claim Withdrawal Due to Settlement
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a claim against an insurance company seeking payment of CHF 18,625 and CHF 2,154 in daily allowances, with accrued interest, but subsequently informed the court that the claim was withdrawn due to a settlement reached between the parties, which included compensated costs. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertdépens compensés; Insurance Claim Withdrawal Due to Settlement: Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe order explicitly dictates that costs are to be compensated.
Volltext
A/789/2021
### [ATAS/484/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2686013) du 14.05.2021 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0004/ATAS_000484_2021_A_789_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/789/2021 ATAS/484/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 mai 2021 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VIRY, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET · demandeur
contre
MOBILIERE SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise Bundesgasse 35, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GRUMBACH · défenderesse
ATTENDU EN FAIT
Que, par écriture du 2 mars 2021, Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) a saisi la Cour de céans d'une demande visant à condamner MOBILIÈRE SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse) au paiement de CHF 18'625 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2020 et de CHF 2'154.- avec intérêts à 5% l'an dès le 24 juillet 2020, à titre d'indemnités journalières ;
Que par courrier du 28 avril 2021, l'intéressé a informé la Cour de céans qu'il retirait sa demande, suite à un accord intervenu entre les parties avec dépens compensés ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le