Mootness of Appeal Following Administrative Reconsideration and Withdrawal of Contested Decision
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe social insurance court addressed an appeal against a decision that had annulled a beneficiary's municipal minimum aid allowance, where the administrative office subsequently reconsidered and annulled its own contested decision due to a failure to respect the appellant's right to be heard. The court reasoned that because the administrative office vacated the challenged decision before submitting its response, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the record as per the rule allowing administrative bodies to reconsider decisions until notification of their brief to the Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF; Mootness of Appeal Following Administrative Reconsideration and Withdrawal of Contested Decision: The court reasoned that because the administrative office vacated the challenged decision before submitting its response, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the record as per the rule allowing administrative bodies to reconsider decisions until notification of their brief to the Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis allowing the authority to reconsider its decision before sending its opinion to the Tribunal.
Cited to inform the parties of the procedure for appealing the present decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Volltext
A/924/2008
### [ATAS/479/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961498) du 22.04.2008 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0004/ATAS_000479_2008_A_924_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/924/2008 ATAS/479/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 22 avril 2008
En la cause
Monsieur L__________, domicilié à CHATELAINE, représenté par LE TRIALOGUE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, Glacis-de-Rive 6, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 31 janvier 2008, confirmée sur opposition le 29 février 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : l'Office) a annulé le dossier de Monsieur L__________ (ci-après : le recourant), bénéficiaire du Revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS);
Que dans son recours du 17 mars 2008, le recourant conteste la décision sur opposition de l'Office;
Qu’un délai a été fixé au 30 avril 2008 à l'Office pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 31 mars 2008, l'Office a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision en date du 19 mars 2008, considérant, après examen attentif du cas, que le droit d'être entendu du recourant n'avait pas été respecté, de sorte que la décision litigieuse était annulée, et le recourant à nouveau inscrit jusqu'à nouvel examen.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal;
Que tel est le cas en l’espèce;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle;
Qu'aucun dépens ne sera accordé au recourant, au vu des explications données à ce sujet par LE TRIALOGUE le 14 avril 2008.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 19 mars 2008, annulant la décision litigieuse.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le