Withdrawal of Appeal Regarding Compulsory Insurance Status
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved an appeal against a cantonal compensation fund's decision confirming that the appellant was compulsorily insured and obligated to contribute as an employee to the social security schemes based on her employment with a permanent delegation of a European Communities commission. The court simply took note of the appellant's counsel's subsequent communication indicating the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the court roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Compulsory Insurance Status: The court simply took note of the appellant's counsel's subsequent communication indicating the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the court roll.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied to govern the principle of costs allocation following the withdrawal of the appeal.
Volltext
A/1075/2010
### [ATAS/465/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965896) du 11.05.2011 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0004/ATAS_000465_2011_A_1075_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1075/2010 ATAS/465/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 mai 2011 4ème Chambre
En la cause
Madame N__________, domiciliée c/o M. O__________, à Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève · intimée
Vu la décision sur opposition de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) du 19 février 2010 confirmant sa décision du 15 décembre 2009 de laquelle il ressort que Madame N__________ est obligatoirement assurée à l’AVS/AI/APG/AF/AMat et soumise à l’obligation de cotiser en tant que salariée de la Délégation permanente de la Commission des Communautés européennes ;
Vu le recours interjeté le 24 mars 2010 par l’intéressée par l’intermédiaire de son conseil, Me Mauro POGGIA, avocat ;
Vu la réponse de la Caisse du 28 mai 2010 ;
Vu l’ordonnance de suspension du 28 juin 2010 ;
Vu le courrier du 2 mai 2011 du conseil de la recourante par lequel il indique retirer, au nom et pour le compte de cette dernière, le recours interjeté le 24 mars 2010 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le