Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant initiated a payment claim against the respondent insurer, but following an amicable arrangement reached between the parties, the applicant officially withdrew all pending demands against the insurer's group. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, ordered the parties to share the 50 franc fee equally, thereby striking the case from the record.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, ordered the parties to share the 50 franc fee equally, thereby striking the case from the record.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was cited to justify the imposition of costs in order 2.
Volltext
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3705/2011 ATAS/464/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 15 mai 2013
En la cause
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à demandeurs CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesse Tribschenstrasse 21, LUCERNE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après X__________) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011;
Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;
Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X__________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3705/2011