Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/462/2023 • CJ GE ATAS/462/2023 KI-generiert

Supplemental Health Insurance Contract Reactivation Dispute

Geschäftsnummer ATAS/462/2023
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Individuals filed a request to nullify the cancellation of their supplemental health insurance contracts, which covered themselves and their minor children, by the insurer. The court confirmed its jurisdiction over disputes arising from such supplemental insurance contracts as governed by the relevant federal law. Since the insurer subsequently agreed to the "reactivation" of all contracts without interruption, thereby granting the outcome sought by the initial demand, the court declared the demand moot and struck the case from the court roll.

Legislator-Regeste

KI-generiert

art. 134 al. 1 let. c LOJ; Supplemental Health Insurance Contract Reactivation Dispute: The court confirmed its jurisdiction over disputes arising from such supplemental insurance contracts as governed by the relevant federal law. Since the insurer subsequently agreed to the "reactivation" of all contracts without interruption, thereby granting the outcome sought by the initial demand, the court declared the demand moot and struck the case from the court roll.

Schlagwörter

KI-generiert
Krankenversicherer Wiederaufleben der Versicherteneigenschaft Überversicherung sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit Versicherungsvorbehalt Nichtigkeit des Vertrages

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 134 al. 1 let. c LOJ

This procedural provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, although its direct application in the final order is implicit via the Chamber exercising its function to rule on the matter that became moot.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1228/2023 ATAS/462/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 juin 2023 Chambre 3

En la cause

Madame A______ et Monsieur B______

ainsi que C______ D______ E______ enfants mineurs représentés par leurs parents Madame A______ et Monsieur B______ demandeurs

contre

HELSANA ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SA défenderesse

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par écriture du 8 avril 2023, Madame A______ et Monsieur B______ (ciaprès : les époux A______ et B______), ont saisi la Cour de céans d’une demande en constatation de la nullité de la résiliation, par HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, du contrat d’assurance-maladie complémentaire les concernant, leurs enfants mineurs (C______, D______ et E______) et euxmêmes ; Qu’invitée à se déterminer, la défenderesse, par courrier du 9 mai 2023, a fait savoir que des pourparlers étaient en cours avec les demandeurs ; Que par courrier du 9 juin 2023, la défenderesse a informé la Cour de céans qu’elle avait accepté la « réactivation » de tous les contrats d’assurance complémentaire des membres de la famille A______ et B______ sans interruption, de sorte que la demande était devenue sans objet.

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ; Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu'en l'occurrence, la défenderesse ayant fait droit aux conclusions de la demande, celle-ci est devenue sans objet, de sorte que la cause peut être rayée du rôle.

A/1228/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate que la demande du 8 avril 2023 est devenue sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Christine RAVIER Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1228/2023