Dental Treatment Cost Settlement Agreement Recognition
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn an appeal concerning a dispute over dental treatment costs, the court acknowledged that the appellant and the appellee reached an agreement during the hearing. The court formally recognized this settlement, ordering the appellee to pay the appellant CHF 2'665.25 as a final settlement for the treatment of specific teeth, with the appellant accepting this amount as full and final payment, thereby extinguishing any further claims between the parties regarding those specific treatments, and declared the proceedings free of charge.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 5; Dental Treatment Cost Settlement Agreement Recognition: The court formally recognized this settlement, ordering the appellee to pay the appellant CHF 2'665.25 as a final settlement for the treatment of specific teeth, with the appellant accepting this amount as full and final payment, thereby extinguishing any further claims between the parties regarding those specific treatments, and declared the proceedings free of charge.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is cited in the dispositive (Point 5) to establish that the procedure is free of charge.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5/2016 ATAS/442/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2016 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, intimée MARTIGNY
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu le recours de Monsieur A______, contresigné par sa curatrice, et la réponse de Mutuel assurance maladie SA ; Vu l’audience du 12 mai 2016 ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; Qu’il convient dès lors d’en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à l’intimée de ce qu’elle s’engage à payer au recourant la somme de CHF 2'665.25 pour solde de tout compte des traitements des dents 16, 24, 25 et 26.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte au recourant de ce qu’il accepte pour solde de tout compte de ses prétentions pour les traitements de ces dents la somme de CHF 2'665.25.
4. Moyennant exécution de l’engagement de l’intimée, les parties déclarent ne plus avoir de prétention l’une envers l’autre pour le traitement des dents susmentionnées.
5. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/5/2016