Appeal Moot by Subsequent Administrative Reconsideration
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured person appealed a decision by the cantonal invalidity insurance office that refused to rule on their claim for benefits; however, while the appeal was pending, the insurance office issued a new decision on the same day, cancelling the initial refusal and ordering the case to be returned for an investigation on the merits and a new substantive decision, which the court acknowledged as a proper use of the administrative reconsideration power, thus rendering the appeal moot and ordering the insurance office to compensate the appellant for legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 53 LPGA, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot by Subsequent Administrative Reconsideration: Condamne l’OCAI à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning to explain the basis on which the social insurance office was able to reconsider its decision, leading to the appeal being declared moot.
The dispositive orders the defendant (OCAI) to pay the appellant's costs and expenses.
Volltext
A/668/2009
### [ATAS/418/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962820) du 08.04.2009 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0004/ATAS_000418_2009_A_668_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/668/2009 ATAS/418/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 8 avril 2009
En la cause
Monsieur J__________, domicilié à CHATELAINE, représenté par FORUM SANTE, Madame Christine BULLIARD · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 4 février 2009 refusant d’entrer en matière sur la demande de prestations de Monsieur J__________;
Vu le recours interjeté le 26 février 2009 par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil,
FORUM SANTE;
Vu le courrier de l’OCAI du 31 mars 2009 et sa décision du même jour notifiée au recourant par laquelle il annule sa décision du 4 février 2009 et prononce le renvoi de la cause pour entrée en matière, complément d’instruction et nouvelle décision sur le fond;
Considérant que conformément à l’art. 53 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l’espèce ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte de la décision de l’OCAI du 31 mars 2009 annulant celle du 4 février 2009
Dit que le recours est sans objet.
Condamne l’OCAI à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le