Insured Withdraws Appeal After Reinstatement of Incapacity Rating
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured person appealed a decision by a health insurance fund that reduced her certified work incapacity from 100% to 50% starting October 1, 2004, arguing she was incapable of any work, but before the Cantonal Social Insurance Tribunal could rule, the fund re-examined the medical file and accepted the case again, leading the insured to withdraw her appeal; consequently, the court confirmed its jurisdiction under the cantonal judicial organization law, took note of the withdrawal, and struck the case from the roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 56 LPGA, Art. 162 LOJ; Insured Withdraws Appeal After Reinstatement of Incapacity Rating: An insured person appealed a decision by a health insurance fund that reduced her certified work incapacity from 100% to 50% starting October 1, 2004, arguing she was incapable of any work, but before the Cantonal Social Insurance Tribunal could rule, the fund re-examined the medical file and accepted the case again, leading the insured to withdraw her appeal; consequently, the court confirmed its jurisdiction under the cantonal judicial organization law, took note of the withdrawal, and struck the case from the roll.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for the ruling concerning the withdrawal of the appeal.
Volltext
A/447/2005
### [ATAS/403/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957652) du 10.05.2005 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0004/ATAS_000403_2005_A_447_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/447/2005 ATAS/403/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1ère chambre du 10 mai 2005
En la cause
Madame A__________, domiciliée au Lignon à Genève · recourante
contre
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE SUISSE DES HOTELIERS sise rue de la Gare 18 à Montreux · intimée
Attendu en fait que par décision du 21 septembre 2004, HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE SUISSE DES HOTELIERS (ci-après la caisse) a informé Madame A__________, qu’elle n’acceptait plus qu’une incapacité de travail de 50% dès le 1er octobre 2004 au lieu de 100% ;
Que l’intéressée a formé opposition le 22 septembre 2004 ;
Que par décision du 25 janvier 2005, la caisse a rejeté l’opposition ;
Que l’assurée a interjeté recours le 24 février 2005 contre ladite décision sur opposition, alléguant qu’il lui est impossible actuellement d’exercer une activité même partielle ;
Que par courrier du 21 mars 2005, la caisse a annoncé au Tribunal de céans qu’après réexamen du dossier médical de la recourante, elle prenait en charge le cas ;
Qu’invitée à se déterminer, l’assurée a déclaré avoir obtenu satisfaction et retirer son recours ;
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière: Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le