Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/383/2018 • CJ GE ATAS/383/2018 KI-generiert

Heirs' Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Geschäftsnummer ATAS/383/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involved an appeal filed by an insured person against a decision from the disability insurance office, where the insured subsequently passed away, leading to the initiation of proceedings with the heirs. Following the appointment of a representative for the heirs and the continuation of the instruction, the heirs ultimately communicated their decision to withdraw the appeal against the initial administrative decision. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal by the heirs terminates the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, with the procedure being declared cost-free.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Heirs' Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: Following the appointment of a representative for the heirs and the continuation of the instruction, the heirs ultimately communicated their decision to withdraw the appeal against the initial administrative decision. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal by the heirs terminates the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, with the procedure being declared cost-free.

Schlagwörter

KI-generiert
Invaliditätsversicherung Versicherungsleistungsentzug Erbeinsetzung Verwaltungskosten Erbschaftsverwalter Neuanmeldung für Invalidenleistungen
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Cited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3374/2017 ATAS/383/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 30 avril 2018 6ème Chambre

En la cause

Hoirie de feu A______, soit pour elle Madame B______ A______, recourante domiciliée à GENEVE

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Rue des Gares 12 ; GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision du 20 juillet 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; Vu le recours de l’assuré du 14 août 2017 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision ; Vu le courrier de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 21 novembre 2017 informant la chambre de céans du décès de l’assuré survenu le 8 novembre 2017 ; Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 5 décembre 2017 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 6 décembre 2017 invitant Messieurs C______ et D______, fils de l’assuré, à communiquer un certificat d’héritier et indiquer s’ils souhaitaient reprendre la présente procédure ; Vu le certificat d’héritier, après décès de l’assuré, du 11 décembre 2017 mentionnant les fils de l’assuré comme héritiers ; Vu le courrier de Madame B______, représentante des héritiers, indiquant que M. C______ maintient le recours contre la décision de l’OAI du 20 juillet 2017 et produisant un mandat-procuration du 20 novembre 2017 signé par les fils de l’assuré ; Vu l’ordonnance de la chambre de céans du 29 janvier 2018 prononçant la reprise de l’instruction de la cause ; Vu le courrier de Mme B______ du 5 avril 2018 indiquant que les héritiers de l’assuré renoncent à contester l’ordonnance du 29 janvier 2018 ; Vu le courrier de Mme B______ du 18 avril 2018 précisant que les héritiers de l’assuré retirent leur recours ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce, les héritiers de l’assuré ont indiqué le 18 avril 2018 qu’ils retiraient leur recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Qu’au surplus, la procédure est gratuite.

A/3374/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3374/2017