Claimant Withdraws Appeal Against Disability Pension Ruling
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe claimant appealed a decision by the national accident insurance carrier (SUVA) which granted a 19% disability pension based on a specific annual income but refused to recognize responsibility for the claimant's psychogenic disorders. However, the claimant subsequently informed the cantonal social insurance court that she was withdrawing her appeal with a discontinuance of proceedings, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the docket as per the cantonal administrative procedure law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 162 LOJ, disposition transitoire de l’art. 162 LOJ; Claimant Withdraws Appeal Against Disability Pension Ruling: However, the claimant subsequently informed the cantonal social insurance court that she was withdrawing her appeal with a discontinuance of proceedings, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the docket as per the cantonal administrative procedure law.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision governs the termination of proceedings upon withdrawal of the appeal, which is the basis for the court's decision to take note of the withdrawal.
Applied by the court to rule on the case under transitional provisions.
Volltext
A/722/2006
### [ATAS/369/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958857) du 05.04.2006 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0003/ATAS_000369_2006_A_722_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/722/2006 ATAS/369/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 5 avril 2006
En la cause
Madame MD_______________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE · intimée
VU EN FAIT
La décision par laquelle la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA), le 23 août 2005, a d'une part octroyé à Madame MD__________ une rente d'invalidité de 19% basée sur un gain annuel de 44'401 fr. à compter du 1er septembre 2005 mais d'autre part, refusé d'engager sa responsabilité pour les troubles psychogènes affectant l'assurée ;
L'opposition formée le 19 septembre 2005 par l'intéressée à cette décision et complétée le 31 octobre 2005 ;
La décision sur opposition de la SUVA du 28 novembre 2005 confirmant sa décision du 23 août 2005 ;
Le recours interjeté par l'assurée le 28 février 2006 contre cette décision ;
Le courrier par lequel le conseil de l'assurée, le 24 mars 2006, a informé le Tribunal de céans que sa mandante retirait son recours avec désistement d'instance et d'action ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu'en vertu de l'art. 89 al. 1 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le