Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe social insurance chamber reviewed an appeal filed by an individual, represented by their mother, against the Health Insurance Service, which was subsequently withdrawn by the appellant via a letter received on January 11, 2022, because the underlying issue had been resolved to their satisfaction; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket, declaring the proceedings without cost.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case: Vu le courrier de Madame A______, représentée par sa mère, Madame B______, reçu par le greffe de la Cour de céans le 24 août 2021 ; Vu l’écriture du Service de l’assurance-maladie du 2 septembre 2021 ; Vu le courrier de la recourante reçu par le greffe le 11 janvier 2022, dans lequel elle déclarait retirer son "recours", dès lors qu’elle avait obtenu satisfaction ; ATTENDU qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
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KI-generiertThis article is cited implicitly via the order stating that the procedure is free, which often refers to cost rules.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2749/2021 ATAS/3/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 janvier 2022 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par sa mère, Madame B______ recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex intimé 62, GENÈVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente
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Vu le courrier de Madame A______, représentée par sa mère, Madame B______, reçu par le greffe de la Cour de céans le 24 août 2021 ; Vu l’écriture du Service de l’assurance-maladie du 2 septembre 2021 ; Vu le courrier de la recourante reçu par le greffe le 11 janvier 2022, dans lequel elle déclarait retirer son "recours", dès lors qu’elle avait obtenu satisfaction ; ATTENDU qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du "recours".
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2749/2021