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ATAS/278/2023 • CJ GE ATAS/278/2023 KI-generiert

Insurer v. Medical Cabinet Settlement Approval

Geschäftsnummer ATAS/278/2023
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage geteilt

Legislator-Zusammenfassung

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The claimant insurer initiated payment proceedings against a medical cabinet and its sole administrator concerning billed medical services rendered without authorization under mandatory health insurance; however, during the proceedings, the claimant waived all claims against the administrator, and the medical cabinet proposed a settlement of a specified total amount, payable in installments, which the claimant accepted. The Arbitral Tribunal acknowledged the terms of this settlement, thereby concluding the dispute, and ordered the medical cabinet to adhere to the agreed payment schedule while allocating the court fees and costs equally between both parties and compensating any potential legal costs.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF; Insurer v. Medical Cabinet Settlement Approval: The Arbitral Tribunal acknowledged the terms of this settlement, thereby concluding the dispute, and ordered the medical cabinet to adhere to the agreed payment schedule while allocating the court fees and costs equally between both parties and compensating any potential legal costs.

Schlagwörter

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Schadenregulierung Krankenversicherer schiedsrichterliches Verfahren Anwaltskosten Zahlungsauftrag Behandlungsvertrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 305)

This article regulated the division of the judicial fee and the Tribunal's costs between the parties.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the procedure and deadlines for appealing the decision to the Federal Tribunal via appeal on matters of public law.

art. 42 LTF

Cited to specify the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/348/2020 ATAS/278/2023

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2023

En la cause

ASSURA-BASIS SA, sis Z.i. En Budron A1, MONT-SUR- demanderesse LAUSANNE

contre

Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection défendeurs de domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET

CABINET B______ SA, sis à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Luciano DE TORO et Jacques- Alain WITZIG, Arbitres

- 2/3 -

Vu :

la demande en paiement déposée le 24 janvier 2020 (timbre postal) par ASSURA BASIS SA (ci-après : ASSURA) à l'encontre du CABINET B______SA (ci-après : B______ SA ou le cabinet médical), respectivement du Dr A______, administrateur unique de cette société, avec signature individuelle, concernant des prestations facturées par des médecins employés par le cabinet médical, sans autorisation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins ;

les audiences de conciliation des 25 juin 2020 et 9 octobre 2020 ;

les audiences de comparution personnelle des 29 octobre 2021 et 3 mars 2023 ;

l’audience d’enquêtes du 3 mars 2023 ;

la renonciation, formulée par la demanderesse lors de cette dernière audience, à toute prétention à l’encontre du Dr A______ ;

la proposition de transaction formulée par le B______ SA à cette occasion, de régler CHF 1______.- « par gain de paix, pour solde de tout compte et sans reconnaissance de responsabilité », « selon échéance mensuelle à convenir » ;

le courrier d’ASSURA du 10 mars 2023 acceptant ladite proposition ;

le courrier du tribunal de céans du 15 mars 2023 accordant aux parties un délai pour lui communiquer les échéances de paiement convenues entre elles ;

le courrier du 24 mars 2023 par lequel le conseil du B______ SA a informé le tribunal que les parties avaient convenu que la défenderesse s’était engagée à s’acquitter « d’un premier montant de CHF 2______.- d’ici au 30 avril 2023, puis de CHF 3______.- au plus tard à la fin de chaque mois, dès le 31 mai 2023, et jusqu’au règlement du montant total de CHF 1______.-» ;

le courrier du tribunal du 27 mars 2023 transmettant ce dernier courrier en copie à la demanderesse pour information ;

Attendu :

qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ;

que l'émolument de justice et les frais du tribunal (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 305]), fixés respectivement à CHF 1'000.- et CHF 9'875.50, seront supportés par les parties, par moitié chacune ;

que les éventuels dépens seront compensés.

A/348/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant d'accord entre les parties

1. Donne acte au Cabinet B______ SA de ce qu'il s'engage à verser à ASSURA BASIS SA CHF 2______.- d’ici au 30 avril 2023, puis CHF 3______.- au plus tard à la fin de chaque mois, dès le 31 mai 2023, et jusqu’au règlement du montant total de CHF 1______.- ;

2. L'y condamne en tant que de besoin.

3. Met l'émolument de justice de CHF 1'000.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 9'875.50 à charge des parties, par moitié chacune.

4. Compense les éventuels dépens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président suppléant

Stefanie FELLER Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/348/2020