Claimant Withdraws Payment Demand Against Insurer in Sickness Benefits Dispute
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant filed a payment demand against an insurer seeking CHF 32,767.88 in daily sickness benefits due to total work incapacity since June 2012; however, the court noted that the claimant, through their counsel, subsequently withdrew the payment demand and formally desisted from the action. The court confirmed its jurisdiction over disputes concerning supplementary health insurance contracts under the Federal Law on Insurance Contracts and, having taken note of the withdrawal and desistance, ordered the case to be struck from the court roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 134 al. 1 let. c LOJ, art. 7 CPC; Claimant Withdraws Payment Demand Against Insurer in Sickness Benefits Dispute: The court confirmed its jurisdiction over disputes concerning supplementary health insurance contracts under the Federal Law on Insurance Contracts and, having taken note of the withdrawal and desistance, ordered the case to be struck from the court roll.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article establishes the court's jurisdiction, which is relevant context, but since the action was withdrawn (Order 3), no substantive provision dictated the final outcome other than procedural steps.
This article establishes the court's jurisdiction, which is relevant context, but since the action was withdrawn (Order 3), no substantive provision dictated the final outcome other than procedural steps.
Volltext
A/864/2015
### [ATAS/265/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971854) du 04.04.2016 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0002/ATAS_000265_2016_A_864_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/864/2015 ATAS/265/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 avril 2016 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gustavo DA SILVA · demanderesse
contre
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise Dufourstrasse 40, SAINT-GALL, p.a. HELVETIA COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, · défenderesse
Vu la demande en paiement du 10 mars 2015 déposée par Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse) à l’encontre de la COMPAGNIE D’ASSURANCES NATIONALE SUISSE SA, devenue, le 1er mai 2015, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance ou la défenderesse), réclamant à celle-ci un montant de CHF 32'767.88 en capital, correspondant à des indemnités journalières pour maladie, la demanderesse étant en incapacité totale de travail depuis le 5 juin 2012 ;
Vu la requête en suspension déposée le 13 avril 2015 par la défenderesse, des négociations étant en cours avec l’assurée ;
Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 17 avril 2015 ;
Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 30 mars 2016 indiquant à la chambre de céans que sa mandante retirait, avec désistement d’action, sa demande en paiement du 10 mars 2015 ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ;
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que dans le cas d'espèce, la demanderesse, par courrier de son conseil du 30 mars 2016, retire sa demande en paiement du 10 mars 2015, avec désistement d’action ;
Qu'il convient ainsi d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Préalablement :
1. Reprend l’instruction de la cause.![endif]>![if>
2. Rectifie la qualité des parties, la COMPAGNIE D’ASSURANCES NATIONALE SUISSE SA étant devenue, le 1er mai 2015, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA.![endif]>![if>
Ceci fait :
3. Prend acte du retrait de la demande avec désistement.![endif]>![if>
4. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le