Insurance Allowance Appeal Moot Due to Administrative Reversal
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed the retroactive suppression of a supplementary disability insurance allowance granted for their daughter, based on the assertion that the child had ceased her studies, arguing instead that the daughter had commenced a relevant internship. The court noted that the administrative office, upon reviewing new information confirming the continuation of the child's education until a specified date, reconsidered and reversed its initial decision, reinstating the child allowance retroactively. Consequently, based on the intervening administrative action that resolved the underlying dispute, the court declared the appeal moot and ordered the case to be struck from the court roll, pursuant to the statutory right of the insurance provider to reconsider its decisions prior to the final submission to the tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF; Insurance Allowance Appeal Moot Due to Administrative Reversal: The court noted that the administrative office, upon reviewing new information confirming the continuation of the child's education until a specified date, reconsidered and reversed its initial decision, reinstating the child allowance retroactively. Consequently, based on the intervening administrative action that resolved the underlying dispute, the court declared the appeal moot and ordered the case to be struck from the court roll, pursuant to the statutory right of the insurance provider to reconsider its decisions prior to the final submission to the tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to inform the parties of their right to appeal the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited as a condition for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Volltext
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/55/2013 ATAS/203/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 février 2013
2ème Chambre
En la cause
Madame R__________, domiciliée à Meyrin recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, 1211 Genève 2
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 27 novembre 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI ou l'intimé), a supprimé, avec effet rétroactif au 1er août 2012, la rente complémentaire AI versée à Madame R__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), en faveur de sa fille RA__________, après avoir constaté que l'enfant ne poursuivait plus d'études ni de formation professionnelle ;
Que dans son recours du 7 janvier 2013, la recourante a fait valoir que sa fille avait poursuivi sa formation auprès des EPI par un stage ayant débuté le 12 novembre 2012 ;
Qu’un délai a été fixé à l'OAI au 15 février 2013 pour répondre et déposer son dossier ;
Que selon le préavis de la Caisse de compensation du 11 février 2013, la formation de l'enfant RA__________ n'a jamais été interrompue, à tout le moins jusqu'au 17 février 2013, date de la fin de la formation entreprise à l'EPI, de sorte que le droit de l'assurée à la rente pour enfant en faveur de RA__________ doit être reconsidérée ;
Que par pli du 14 février 2013, l'OAI a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa décision, estimant, après examen attentif du cas et sur la base du préavis de la caisse que la rente pour l'enfant RA__________ devait être à nouveau versée dès le 1er août 2012 et jusqu'à fin février 2013.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
A/55/2013
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 14 février 2013.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l'Office fédéral des assurances sociales le
A/55/2013