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ATAS/202/2019 • CJ GE ATAS/202/2019 KI-generiert

Insurance Companies v. Defendant: Withdrawal of Conciliation Request

Geschäftsnummer ATAS/202/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioners, two insurance companies, initiated a conciliation request seeking payment of CHF 1,681 from a defendant, and alternatively requested the suspension of the case pending a decision in a related matter; however, the petitioners subsequently informed the arbitral tribunal that an agreement had been reached between the parties and formally withdrew their conciliation request, leading the court to take note of the withdrawal, waive the collection of judicial fees, and strike the case from the roll.

Legislator-Regeste

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Renonce à percevoir un émolument de justice; Insurance Companies v. Defendant: Withdrawal of Conciliation Request: Vu la requête en conciliation du 25 janvier 2019 de Helsana assurances SA et Progrès assurances SA concernant l’action en paiement à l’encontre du docteur A______, concluant préalablement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la cause A/2847/2018 actuellement pendante devant le Tribunal de céans et, principalement, à la restitution de CHF 1'681.-, avec intérêt à 5% ; Attendu que par courrier du 12 mars 2019, les demanderesses ont indiqué au Tribunal de céans qu’un accord était intervenu entre les parties, et qu’elle retirait par conséquent sa requête en conciliation ; Qu'il convient d'en prendre acte; Que, dans ces conditions, il y a lieu de renoncer à la perception d’un émolument de justice.

Schlagwörter

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Versicherungsgesellschaften Versicherungsleistungsentzug Einigungsverfahren Zahlungseinstellung Betriebsvereinbarung Schadenregulierung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Renonce à percevoir un émolument de justice
The court explicitly decided not to collect court fees due to the parties reaching an agreement.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Renonce à percevoir un émolument de justice.

The court explicitly decided not to collect court fees due to the parties reaching an agreement.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/321/2019 ATAS/202/2019

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 13 mars 2019

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, demanderesses DÜBENDORF,

PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF,

représentées par HELSANA ASSURANCES SA

contre

Monsieur A______, à GENÈVE défendeur

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.

- 2/2 -

Vu la requête en conciliation du 25 janvier 2019 de Helsana assurances SA et Progrès assurances SA concernant l’action en paiement à l’encontre du docteur A______, concluant préalablement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la cause A/2847/2018 actuellement pendante devant le Tribunal de céans et, principalement, à la restitution de CHF 1'681.-, avec intérêt à 5% ; Attendu que par courrier du 12 mars 2019, les demanderesses ont indiqué au Tribunal de céans qu’un accord était intervenu entre les parties, et qu’elle retirait par conséquent sa requête en conciliation ; Qu'il convient d'en prendre acte; Que, dans ces conditions, il y a lieu de renoncer à la perception d’un émolument de justice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Renonce à percevoir un émolument de justice.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Irene PONCET Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/321/2019