Appeal Dismissed After Agency Agreement on Reimbursement Waiver
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn appellant challenged the requirement to reimburse supplementary benefits received, arguing that although he had acted in good faith by reporting a change in status, the agency continued to make undue payments. During a hearing, the agency confirmed the appellant's good faith and stated it would examine the possibility of waiving the restitution obligation based on the appellant's financial situation, leading the appellant to withdraw his appeal, which the court accepted, thereby striking the case from the record.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed After Agency Agreement on Reimbursement Waiver: During a hearing, the agency confirmed the appellant's good faith and stated it would examine the possibility of waiving the restitution obligation based on the appellant's financial situation, leading the appellant to withdraw his appeal, which the court accepted, thereby striking the case from the record.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision, governing costs, is typically applied when a case is removed from the roll following withdrawal.
Volltext
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4102/2016 ATAS/194/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 mars 2017 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, intimé DEAS –SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 31 octobre 2016 ; Vu le recours du 26 novembre 2016 ; Vu la réponse du 4 janvier 2017 ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 13 mars 2017, lors de laquelle Monsieur A______ a indiqué que ce qu’il contestait dans le cadre de son recours, c’était le principe de la restitution de prestations qu’il avait reçues de bonne foi dès lors qu’il avait annoncé son changement de statut et que c’est le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) qui avait continué de lui verser les prestations indues ; Attendu que lors de ladite audience, la représentante du SPC a indiqué que la bonne foi du recourant ne faisait aucun doute et qu’elle allait examiner si sa situation financière permettait une remise de l’obligation de restituer ; Que compte tenu de ce qui précède, le recourant a déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4102/2016