Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATAS/186/2016 • CJ GE ATAS/186/2016 KI-generiert

Disability Pension Retroactive Date Dispute

Geschäftsnummer ATAS/186/2016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A claimant appealed an administrative decision granting a full disability pension effective July 1, 2011, seeking an earlier start date of January 1, 2011; subsequently, the opposing insurance office agreed with the claimant's request, leading the court to acknowledge the parties' agreement, grant the claimant the requested effective date retroactively, and order the opposing office to pay the claimant's legal costs and court fees.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 42 LTF; Disability Pension Retroactive Date Dispute: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Schlagwörter

KI-generiert
Invalidenrente Anwaltskosten Zahlungsbefehl Beginn des Rentenanspruchs Sozialversicherungsstreitigkeit Rentenaufhebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order 5 to inform the parties about the procedure for filing an appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in order 5 regarding the formal requirements for the statement of appeal to the Federal Tribunal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4/2016 ATAS/186/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 10 mars 2016 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 20 novembre 2015 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) accordant à Madame A______ une rente d’invalidité entière à compter du 1er juillet 2011 ; Vu le recours de l’assurée du 4 janvier 2016, concluant à l’octroi de la rente d’invalidité dès le 1er janvier 2011 ; Attendu que, dans sa réponse du 16 février 2016, l’intimé s’est rallié aux conclusions de la recourante; Qu'il convient dès lors de constater que les parties ont trouvé un accord; Que la recourante obtenant entièrement gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens; Que l'émolument de justice de CHF 200.- sera mis à la charge de l'intimé;

A/4/2016

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

1. Prend acte de l’engagement de l’intimé d’accorder à la recourante une rente d’invalidité entière à compter du 1er janvier 2011.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

Statuant contradictoirement

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.

4. Condamne l’intimé à un émolument de justice de CHF 200.-.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4/2016