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ATAS/186/2011 • CJ GE ATAS/186/2011 KI-generiert

Insurer Appeal on Medication Coverage Suspended Pending Supreme Court Ruling

Geschäftsnummer ATAS/186/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An insurer appealed a social security office's refusal to cover a specific medication for a child, noting that the principle of coverage for that drug was already subject to a separate, pending proceeding before the Federal Supreme Court. The Court of Justice confirmed its jurisdiction following a transfer of competence, and exercising its authority under administrative procedure law, decided to suspend the current appeal proceedings until the Federal Supreme Court issues a definitive ruling on the underlying principal legal question, requiring the appealing party to notify the court of the outcome to allow for the resumption of the case.

Legislator-Regeste

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Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Insurer Appeal on Medication Coverage Suspended Pending Supreme Court Ruling: The Court of Justice confirmed its jurisdiction following a transfer of competence, and exercising its authority under administrative procedure law, decided to suspend the current appeal proceedings until the Federal Supreme Court issues a definitive ruling on the underlying principal legal question, requiring the appealing party to notify the court of the outcome to allow for the resumption of the case.

Schlagwörter

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Versicherer Sistierung der Versicherungsleistung soziale Sicherheit hängiges Verfahren sozialversicherungsrechtliches Klageverfahren Entscheidungen auf medizinischem Gebiet

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 14 LPA

This article was used to order the suspension of the proceedings.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited to inform the parties of the procedure for appealing this decision to the Federal Tribunal.

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Volltext

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4302/2010 ATAS/186/2011

ARRET INCIDENT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales du 17 février 2011 3ème Chambre

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise av. de Provence 15, case postale 839, 1001 Lausanne recourante contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève intimé et

G__________, soit pour elle sa mère, Madame Muriel appelée en G__________, domiciliée à Vétroz cause

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Qu'en date du 30 juillet 2009; l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a refusé de prendre en charge le médicament Synagis à titre de mesures médicales concernant l'enfant G__________;

Qu'en date du 15 décembre 2010, HELSANA ASSURANCES SA a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en relevant que la question du principe de la prise en charge du médicament concerné faisait l'objet d'une autre procédure encore pendante devant le Tribunal fédéral (9C_530/2010);

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 20 janvier 2011, a conclu au rejet du recours et a expliqué ignorer sur quoi portait la procédure à laquelle faisait allusion la recourante;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);

Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions;

Qu'en l'occurrence, il apparait aux dires de la recourante que la question de principe qui se pose fait actuellement l'objet d'une procédure encore pendante devant notre Haute Cour;

Qu'il se justifie par conséquent de suspendre la procédure en attendant que cette question soit tranchée par le Tribunal fédéral, ainsi que le propose la recourante;

Qu'il appartiendra à cette dernière d'aviser la Cour de céans de l'issue qui sera donnée à ce litige afin que la procédure soit ensuite reprise.

A/4302/2010

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure 9C_530/2010 pendante devant le Tribunal fédéral.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4302/2010