Supplementary Benefits Recalculation and Restitution Waiver Appeal Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn appeal was lodged against a decision by the supplementary benefits service that retroactively recalculated benefits due to the claimant's failure to disclose the cohabitation of her daughter, son-in-law, and grandson since 2008/2009, resulting in an undue payment of CHF 49,714.- and the rejection of a request for waiver of restitution based on a lack of good faith due to delayed notification. The court noted that during a hearing, the claimant's daughter, acting on her mother's behalf, withdrew the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from the roll.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Supplementary Benefits Recalculation and Restitution Waiver Appeal Withdrawal: The court noted that during a hearing, the claimant's daughter, acting on her mother's behalf, withdrew the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from the roll.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is implicitly applied as costs are normally addressed when a case is withdrawn, although the specific article for the consequence of the withdrawal (rays the case from the roll) is not explicitly cited.
Volltext
A/4372/2017
### [ATAS/169/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974158) du 01.03.2018 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000169_2018_A_4372_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4372/2017 ATAS/169/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er mars 2018 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par sa fille, Madame B______ · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DEAS, sis Route de Chêne 54, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), bénéficie des prestations complémentaires depuis plusieurs années ;
Qu’en décembre 2016, une révision périodique de son dossier a été initiée ;
Que dans ce cadre, par courrier du 16 janvier 2017, la bénéficiaire a fourni un certain nombre de renseignements au nombre desquels le fait que vivaient avec elle sa fille, son beau-fils et son petit-fils ;
Que par décision du 27 février 2017 - confirmée sur opposition le 27 avril 2017 -, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a repris le calcul des prestations avec effet au 1er mars 2010 pour mettre à jour la fortune et tenir compte d’un loyer proportionnel au vu de la cohabitation annoncée ; qu’il en est ressorti que l’assurée avait reçu CHF 49'714.- à tort pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2017 ;
Que par décision du 28 juillet 2017, le SPC a rejeté la demande de remise de l’obligation de restituer formulée par sa bénéficiaire, motif pris que la condition relative à la bonne foi n’était pas réalisée puisque l’assurée n’avait pas annoncé qu’elle hébergeait trois personnes depuis le 4 décembre 2008, respectivement depuis le 17 juin 2009, s’agissant de son beau-fils ; en n’informant pas immédiatement le SPC, elle avait fait preuve d’un manque de diligence, même si elle n’avait pas sciemment voulu dissimuler les faits au SPC ;
Que par courrier du 24 août 2017, l’intéressée s’est opposée à cette décision en alléguant s’être contentée d’aider sa fille ; elle pensait que les changements à annoncer se limitaient à d’éventuelles améliorations de sa situation économique, ce qui n’avait pas été le cas ;
Que par décision du 4 octobre 2017, le SPC a rejeté l’opposition, en précisant qu’une demande d’échelonnement du remboursement de la dette pouvait lui être adressée ;
Que par écriture du 1er novembre 2017, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en reprenant les arguments déjà développés dans son opposition ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 29 novembre 2017, a conclu au rejet du recours ;
Qu’une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 1ermars 2018, au terme de laquelle la fille de la recourante, au nom de sa mère, a retiré son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le