Claimant v. Health Insurance Fund Settlement Ratification
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a dispute regarding a claim, the parties, a claimant and a health insurance fund, reached an agreement during a hearing where they decided to negotiate, considering expert reports, a documented pneumonia issue, and federal jurisprudence concerning the allowable time frame for job searching by the insured, ultimately leading the Canton Social Insurance Court to formally ratify the parties' settlement, ordering the insurer to pay the claimant CHF 7,368 in full and final settlement within ten days, while compensating legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 56 W LOJ, art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Health Insurance Fund Settlement Ratification: Donne acte à ATUPRI CAISSE MALADIE de son engagement à verser dans les 10 jours, pour solde de tout compte, dans le cadre de la présente procédure, la somme de 7'368 fr. à Mme B__________ sur le compte par elle indiqué.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ratified the settlement reached between the parties based on this article.
This provision appears to govern the decision on costs, which were ruled to be compensated in the dispositive.
Volltext
A/563/2008
### [ATAS/1434/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962306) du 02.12.2008 ( LCA ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0014/ATAS_001434_2008_A_563_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/563/2008 ATAS/1434/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 2 décembre 2008
En la cause
Madame B__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique · recourante
contre
ATUPRI CAISSE-MALADIE, sise Zieglerstrasse 29, 3000 BERNE 65, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier · intimé
Vu la demande en paiement du 22 février 2008 ;
Vu la réponse du 7 mai 2008;
Vu la réponse à la demande reconventionnelle du 27 août 2008 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience du 23 septembre 2008 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
"Les parties procèdent à un échange de vue. Elles acceptent d'entrer en négociation, elles tenteront de trouver un arrangement, en tenant compte de l'échange entre l'expert psychiatre et le psychiatre traitant, de la pneumonie de mars, qui reste à documenter, et de la jurisprudence fédérale sur le délai de 3 à 5 mois qui être accordé à l'assurée pour trouver un nouvel emploi" ;
Vu le courrier des parties du 25 novembre 2008 ;
Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à ATUPRI CAISSE MALADIE de son engagement à verser dans les 10 jours, pour solde de tout compte, dans le cadre de la présente procédure, la somme de 7'368 fr. à Mme B__________ sur le compte par elle indiqué.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que les dépens sont compensés.
Donne acte à Mme B__________ de ce qu'elle est d'accord avec ce qui précède.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le